Cour de cassation, chambre civile 1, 15 janvier 2015, n° 13-21.180 - Le corps humain - Questions / réponses

Extraits

[...] La Cour de cassation considère que la Cour d'appel a violé l'article 16-3 et les articles L.1142-1 et L.1111-4 du Code de la santé publique. Elle casse donc l'arrêt de la Cour d'appel, l'annule et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Toulouse pour qu'elle la rejuge en fait et en droit. 6°) Quelles sont les conséquences juridiques et concrètes de cette décision ? La décision de la Cour d'appel est annulée et il faut attendre une nouvelle décision de la Cour d'appel de renvoi pour connaître le montant de l'indemnisation compensatrice au regard du préjudice subi. [...]

[...] En effet, la solution inverse impliquerait que le patient se voit imposer indirectement des soins médicaux. La Cour de cassation vise d'ailleurs l'article 16-3 du Code civil qui dispose qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale et avec le consentement de la personne. Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le droit de refuser des soins est un droit discrétionnaire qui n'entraîne aucune conséquence sur l'étendue de la responsabilité de l'auteur du dommage. [...]

[...] La Cour d'appel de Bordeaux, le 10 avril 2013, fixe l'indemnisation du préjudice sans tenir compte de l'aggravation de l'état du patient dû au refus de soins. Insatisfait de cette décision, le patient se pourvoit en cassation. 3°) Dégager le sens et les motifs de la décision de la Cour d'appel. Pour limiter la responsabilité de la clinique et imputer l'aggravation de l'état du patient à son refus de soins, la Cour d'appel se fonde sur plusieurs éléments. Tout d'abord, la Cour relève que si le patient n'avait pas refusé le transfert dans un autre établissement ainsi qu'un suivi médical, un traitement aurait pu être pratiqué et ainsi résorbé l'infection. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 2015, n° 13-21.180 - Le corps humain - Questions / réponses Cour de cassation, chambre civile janvier 2015 N° de pourvoi : 13-21180 Questions : 1°) Quels sont les faits qui ont donné lieu à l'arrêt ? Il s'agit d'un patient qui a contracté une infection nosocomiale à la suite d'une intervention chirurgicale. Sa situation médicale s'est aggravée suite au refus du patient de suivre le traitement proposé par la clinique. 2°) Quel est l'objet du litige ? Qui a intenté la procédure ? [...]

[...] Le second moyen n'est pas retenu par la Cour de cassation, seul le premier l'est, dans sa troisième branche, ce qui implique qu'il est au moins composé de trois branches. Le contenu du pourvoi ne figure pas dans l'arrêt, car il s'agit d'un arrêt de cassation. Lorsqu'il s'agit d'un arrêt de cassation, seuls les motifs de la Cour d'appel apparaissent. 5°) Quelle est la solution de la Cour de cassation : à quelle thèse donne-t-elle raison ? Comment se traduit cette solution sur le plan procédural ? Dans son arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation donne raison à la thèse défendue par le pourvoi. [...]