Vocabulaire juridique

Extraits

[...] Parfois la procédure n'a pas été régulièrement suivie, dans d'autres cas le juge a omis de prendre en compte un élément de fait, n'a pas suffisamment motivé sa décision ou bien a commis une erreur de droit. On distingue généralement les « voies de recours ordinaires » et les « voies de recours extraordinaires ». Les premières regroupent les procédures que sont l'appel, l'opposition ou le contredit. Les secondes désignent le « pourvoi en cassation », le « recours en révision » ou la « tierce opposition ». - Assignation à comparaître : Citation d'une personne devant la justice. [...]

[...] - Effet dévolutif / Effet suspensif : L'effet dévolutif désigne l'effet qui est traditionnellement attaché aux voies de recours ordinaires selon lequel le litige est porté devant le juge saisi du recours. Ce juge du recours à l'égard duquel joue cet effet dévolutif peut être soit le juge de 1er degré lorsque la voie de recours exercée est l'opposition ou bien le juge du 2nd degré quand la voie de recours retenue est un appel. L'effet dévolutif remet en question la chose jugée par appel ou opposition. [...]

[...] Vocabulaire juridique - Procès : « Difficulté de fait ou de droit, soumise à l'examen d'un juge ou d'un arbitre » (Dalloz, 2015). Par exemple, il y a près de 47 ans, le 8 novembre 1972, s'achevait à Bobigny le célèbre procès dans lequel l'avocate Gisèle Halimi a mené tambour battant un combat qui allait servir de prémices à la loi Veil de 1975 permettant la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse ou IVG. - Litige : On parle de litige quand un citoyen ne peut pas « obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle pense avoir de droit ». [...]

[...] Comme adjectif, est contentieux ce qui fait l'objet d'un litige juridique. Par exemple, la Révolution française a conservé le principe de la justice retenue en matière de contentieux administratif. - Action : Dans une acception large, l'action ou « droit d'action » est le droit d'aller devant un juge pour obtenir le respect de ses droits subjectifs. C'est le droit d'exiger du juge qu'il statue au fond sur la prétention qui lui est soumise, d'être entendu sur le fond. Par exemple jeunes dont l'activiste Greta Thunberg, ont lancé une action en justice contre 5 pays dont la France pour inaction climatique. [...]

[...] Par exemple, les arrêts d'une Cour d'appel confirmant les jugements rendus par l'autorité juridictionnelle précédente sont dits confirmatifs. A l'inverse, lorsqu'une Cour d'appel considère qu'un jugement rendu en 1ère instance n'est pas conforme à la loi ou qu'il s'est basé sur des faits inexacts, alors l'arrêt rendu est qualifié d'infirmatif en ce qu'il annule le jugement de 1ère instance. - Arrêt de rejet / arrêt de cassation : La Cour de Cassation, chargée de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales inférieures, peut prendre 2 types d'arrêts lorsqu'elle se prononce dans une affaire : il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation. [...]