Les institutions juridictionnelles - publié le 11/07/2025

Extraits

[...] - La formation mixte et la formation plénière par avis sont présidées par le 1e pdt ou en cas d'empêchement par le doyen des pdts de chambre. - Le renvoie devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidée par ordonnance non motivée du 1e pdt soit par décision no motivee de la chambre saisie. Le renvoi est de droit lorsque le proc général le requiert et l'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. II/ l'organisation de la cour de cassation La cour de cassation est présidée par un 1e pdt qui a un rôle administratif, disciplinaire et aussi juridictionnel. [...]

[...] Les magistrats sont aidés par des agents publics : greffier, OPJ. Le droit organise le service public de la justice et la justice est d'un intérêt général. Elle dispose donc par conséquent d'un budget très important ( + de 9 milliards d'euros mais qui reste très insuffisant agents travaillent au ministère de la justice et 9000 magistrats. Ceux-ci ont disposé d'une augmentation de salaire significative mais ils ont surtout besoin de plus de personnel. Une prime de rendement a été envisagée pour les magistrats mais n'a pas pu être mise en place. [...]

[...] le fonctionnement 1. les activités juridictionnelles Chaque magistrat comprend des magistrats professionnels : du siège ( juges, pdt, vice-pdt ordinaires le parquet ( représenter l'intérêt général en saisissant le tribunal ou intervenant au procès Chaque tribunal comprend au moins 1 pdt juges procureur de la république et suivant son importance, un tribunal judiciaire peut comprendre plusieurs chambres qui peuvent elles même être divisées en section. 2. l'administration du tribunal Elle s'opère sous l'autorité du pdt ou du procureur, assistés le cas échéant par un magistrat chargé du secrétariat général. [...]

[...] Compétences : - compétence matière civile La cour d'appel a une compétence d'attribution, c'est la juridiction de droit commun. La cour d'appel connaît sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions des décisions judiciaires civiles et pénales rendues en premier ressort. ( art L311-1 du COJ ) La cour d'appel statue en appel sur les jugements de différentes juridictions : en appel des décisions du TJ, TC, CP, tribunal paritaire des baux ruraux ou de toute autre juridiction qui le prévoit. [...]

[...] Le principe du double degré de juridiction était en germe dans ce système. Les seigneurs on tenté de s'opposer a ces évolutions en empêchant le recours devant la cour royale mais la justice royale a fini par s'imposer comme unique justice souveraine. Avec la révolution de 1789, le monopole de la justice va passer du roi à l'état. Le fait que l'état ait le monopole de la justice signifie qu'aucune autre autorité que les cours et tribunaux de l'état ne peuvent rendre la justice. [...]