Introduction aux clauses mettant fin au contrat et aux clauses survivant à la fin du contrat - Plan de cours

Extraits

[...] II- L'existence d'une approche parallèle rapprochant le contrat à l'institution L'admission du contrat comme un accord de volontés vecteur d'effets de droit Contrat comme source d'obligations (Art du COCC) Exclusion des accords non destinés à produire des effets de droit (dettes de jeu (Art du COCC), acceptation d'une invitation, promesse de rendre service, etc.) L'exigence de conformité de l'accord de volontés à l'ordre public Fondement légal (Art du COCC) Typologie de l'ordre public : ordre public de direction et ordre public de protection Séance L'objet du contrat TAF : Dissertation Sujet : Le contenu non obligationnel du contrat. Définitions et délimitation Le contrat est un accord de volontés générateur d'effets de droit (Ghestin). [...]

[...] L'étendue de contrats à contenu non obligationnel Les contrats portant sur une situation juridique existante Les contrats relatifs au transfert de droits : cession de créance, subrogation personnelle, ? contrat de vente (effet translatif outre création obligations respectives des parties) Les contrats portant extinction de droits : remise de dette, transaction + toutes les conventions abdicatives Les contrats constitutifs d'une nouvelle situation juridique Les contrats créateurs de personne morale : contrats de société Les accords constitutifs de groupe de contrats : Contrats cadre (+contrats d'application) Les accords constitutifs d'avant-contrats : Promesses de contrats= contrat à part entière Les contrats vecteurs de processus spécifiques : Exemple de la clause compromissoire II- La portée de contrats à contenu non obligationnel La révélation de l'étendue conceptuelle du contrat L'existence des accords à contenu non obligationnel révèlent que? [...]

[...] Introduction aux clauses mettant fin au contrat et aux clauses survivant à la fin du contrat - Plan de cours Considérations générales relatives au thème Notion de contrat (et concepts voisins/opposés) - Contrat= accord de volontés générateur d'obligations- Analyse du contrat comme source d'obligations et glissement conceptuel du contrat à l'obligation. - ?Cette analyse cache les autres effets de droit produits par le contrat - Le contrat est distinct des autres actes volontaires : Ex : acte administratif unilatéral Notion de contenu obligationnel (du contrat) - Confusion entre le contrat et l'obligation - Lien de droit interpersonnel portant sur une action/abstention (Art. [...]

[...] Contenu non obligationnel - Distinction entre le contractuel et l'obligationnel : Certains contrats portent transfert ou extinction de droits ou création d'une nouvelle situation juridique Enjeux théoriques relatives à la notion de contrat - Libéralisme/Autonomie de la volontés/Consensualisme (Rousseau/Kant/Smith) - Le contrat est un accord entre parties libres, égales et rationnelles - Solidarisme - Intérêt commun ? Intérêt individuel. L'état naturel en société = solidarité. Ex : L'exigence de bonne foi en droit commun de contrats et le régime du contrat de société illustrent cette théorie. [...]

[...] (Demogue/Durkheim) - Dirigisme/interventionnisme- contrat comme statut légal déclenché par l'accord de volontés : cas de contrats nommés, de contrats types, etc. (Voir Keynes/Josserand) - Normativisme-Contrat comme procédure créant une norme (Kelsen/Rouhette/Ghestin) - Institutionnalisme/Formalisme : contrat= accord légalement reconnu (Ghestin) Enjeux pratiques relative à la notion de contrat notion de contrat - Contrat comme accord interindividuel/échange entre parties égalitaires et rationnels - Contrat comme relation sociale/de pouvoir : Accroissement des inégalités (révolution industrielle, production de masse et standardisation de pratiques contractuelles, etc.) - Contrat comme outil organisation sociale : Enjeux équité&justice/Interventionnisme - Types de contrats et modèles économiques : échange- collaboration - organisation Séance La notion de contrat TAF : Commentez le texte ci-dessous en incluant dans vos développements des éléments de droit positif sénégalais. [...]