Les clauses relatives au règlement de différends - Plan de cours

Extraits

[...] Les clauses relatives au règlement de différends - Plan de cours Thème Les clauses relatives au règlement de différends Considérations générales sur les clauses de droit applicable et les clauses attributives de compétence en matière contractuelle - Droit interne Compétence d'attribution - Règles d'ordre public - Art. 114-1 du Code de procédure civile Compétence territoriale - Règles supplétives de volontés - Droit international privé - Conventions internationales - Principe d'autonomie - À défaut du choix des parties : Référence lieu d'exécution du contrat - Application constante des lois de police (Voir Art du Règlement de Rome et compétence judiciaire constante en matière de mesures provisoires et conservatoires (Cour d'appel de Dakar, Arrêt N° 44 Du 19/01/2001 Affaire Société Sagem-Sénégal - Société Engeneering Beti Sénégal - Principes généraux du DIP : Autonomie, Proximité, etc. [...]

[...] Mme et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors "qu'en vertu de l'article 1171 du Code civil, 'dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite' ; que cette règle de droit interne constitue une loi de police au sens de l'article 9.1 du règlement nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome qui concerne de surcroît en l'espèce directement la validité d'une clause attributive de compétence, de sorte qu'il appartient au juge français d'apprécier la légalité de cette clause au regard de cette règle et d'apprécier en conséquence si la clause attributive de compétence n'introduit pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés." Réponse de la Cour 6. L'article 1.2 du règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome dispose : "2. Sont exclus du champ d'application du présent règlement : ( . ) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; ( . [...]

[...] Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service à des fins professionnelles ou commerciales. La société VRT, créée par Mme dans le cadre de son activité professionnelle, exploite la marque en particulier". 2. Invoquant le piratage du compte, Mme et la société VRT ont introduit une action en indemnisation contre la société Meta platforms devant une juridiction française. 3.La société Meta platforms a soulevé l'incompétence de la juridiction française. [...]

[...] 1.2) L'absence des règles conventionnelles similaires à Rome 1 applicables au Sénégal. L'absence de réserve des lois de police dans le régime de la clause attributive de compétence L'absence de dispositions légales réservant l'application des lois de police aux clauses attributives de compétence (Art du Règlement de Bruxelles I bis) De manière générale, l'existence d'une loi de police ne neutralise l'application clause attributive de compétence : Civ., 1ère Octobre 2008, Numéro 07-25.823 II- L'efficacité de la clause attributive de compétence litigieuse La compétence du for élu (tribunaux irlandais) en matière de contrôle de validité de la clause litigieuse La nature exclusive de la compétence du for élu La prévalence du principe d'autonomie dans le choix du juge compétent (Voir en droit sénégalais (Cour d'appel de Dakar, Arrêt N° 44 Du 19/01/2001 Affaire Société Sagem-Sénégal Société Engeneering Beti Sénégal) La détermination du for élu en fonction de son droit applicable (droit irlandais) La pertinence du droit du juge élu en matière de contrôle de validité de la clause attributive de compétence (Art du Règlement de Bruxelles I bis) L'indifférence de la loi (de police) du juge saisi (Voir définition de la loi de police prévue par l'article 9.1 du Règlement de Rome II. [...]

[...] Aux termes de l'article 25.1 du règlement Bruxelles I bis, si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. 8. Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police. 9. [...]