La révision constitutionnelle : possibilités et obstacles

Extraits

[...] En utilisant l'article 89, l'une des deux chambres n'adoptera pas la révision, donc elle ne pourra pas se faire en utilisant l'article 89. Le second moyen dont dispose le Président de la République pour effectuer une révision constitutionnelle est mentionné à l'article 11 de la Constitution de 1958. En l'espèce, le chef de l'État souhaite réviser des dispositions de la Constitution portant sur l'organisation des pouvoirs publics, en souhaitant réduire le nombre de parlementaires, et sur des dispositions relatives à la politique sociale et environnementale. [...]

[...] Ainsi, le Conseil constitutionnel peut tout à fait être saisi dans le cadre d'une révision constitutionnelle, par notamment soixante sénateurs. Néanmoins, il n'est pas compétent pour vérifier la conformité à la Constitution d'une disposition adoptée par référendum. Néanmoins, outre les moyens constitutionnels, les sénateurs disposent de méthodes moins officielles pour s'opposer à la révision, comme faire pression sur le gouvernement en refusant d'adopter tout autre projet de loi ou en votant négativement lorsque le gouvernement fait une déclaration devant le Sénat en vertu de l'article 50-1 de la Constitution de 1958. [...]

[...] La possibilité d'effectuer une révision constitutionnelle En l'espèce, suite à une défaite de la majorité présidentielle aux élections départementales et régionales, le Président de la République souhaite réviser la Constitution. À l'Assemblée nationale, il détient une majorité de 290 sièges ainsi que le soutien d'une vingtaine de députés du Modem. Au Sénat, au contraire, la majorité des élus s'opposent à la révision : le LR, avec 248 sénateurs, et le PS, avec 30 membres, sont contre la révision. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : une révision constitutionnelle est-elle possible sans avoir le soutien de l'une des assemblées ? [...]

[...] Ces derniers souhaitent saisir le Conseil constitutionnel. La question juridique que l'on peut se poser est la suivante : les parlementaires de l'opposition peuvent-il saisir le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une révision constitutionnelle ? L'article 61 de la Constitution de 1958 dispose que le Conseil constitutionnel peut notamment être saisi par soixante députés ou soixante sénateurs pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. La décision n°62-20 rendue le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel précise que l'institution ne peut pas se prononcer sur les lois adoptées par référendum, car elles « constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». [...]

[...] Par ailleurs, s'agissant de la volonté de réduire le nombre de parlementaires, cela ne nécessite pas forcément une révision constitutionnelle. En effet, la Constitution de 1958 fixe le nombre maximal de députés et sénateurs. Mais il s'agit d'une loi organique, à l'article LO 119 du Code électoral, qui fixe le nombre de parlementaires à élire. Pour ce point, il suffit donc simplement de réviser la loi, et non la Constitution. Après avoir vu que le Président de la République peut effectuer une révision constitutionnelle sans l'accord du Parlement, il conviendra d'étudier l'impact potentiel des partis politiques d'opposition. [...]