Contrôle de constitutionnalité, conformité de la loi, constitution de 1958, norme suprême, Conseil constitutionnel, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, loi organique du 10 décembre 2009, bloc de constitutionnalité, Code des douanes, arrêt du 22 septembre 2022, décision d'inconstitutionnalité
Dans l'arrêt rendu le 24 février 1803, la Cour Suprême des États-Unis affirme que « le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle ». Il s'agit -là de l'une des premières fois où la nécessité de contrôler la conformité des lois à la Constitution d'un État est mise en place dans le monde juridique. Comme dans cet arrêt, de nombreux juristes et hommes politiques français, comme l'abbé Sieyès, ont tenté d'imposer un contrôle de constitutionnalité. Il est néanmoins apparu le 4 octobre 1958, avec la création du Conseil constitutionnel par la Constitution de cette même date. Il permet notamment d'assurer le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire que le Conseil vérifie la conformité des normes qui lui sont soumises au bloc de constitutionnalité. Cela permet de garantir un ordre constitutionnel, qu'il défend contre les atteintes possibles. En effet, selon le docteur en droit Philippe Pichot-Bravard, « chaque chose est à sa place régulière, et la transgression provoquerait le chaos ». Cela signifie que l'ordre constitutionnel permet de donner la légitimité à la Constitution. Il est ainsi intéressant de connaître les moyens dont le Conseil constitutionnel dispose pour protéger la Constitution du 4 octobre 1958 et les autres textes constitutionnels.
[...] Selon lui, son rôle aurait été de « juger les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution ». Le jury aurait alors eu plus ou moins le même rôle que le Conseil constitutionnel actuel, c'est-à-dire de garantir le respect de la Constitution et de protéger l'ordre constitutionnel. Pour développer cette idée, l'abbé Sieyès a notamment utilisé l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, qui pose le principe de « résistance à l'oppression ». En effet, les lois votées par le Parlement peuvent être oppressives. [...]
[...] Nous pouvons donc nous demander si le contrôle de constitutionnalité en France permet de protéger l'ordre constitutionnel. Il conviendra d'étudier les acteurs du contrôle de constitutionnalité puis que ce contrôle est nécessaire au maintien de l'ordre constitutionnel (II.). I. Les acteurs du contrôle de constitutionnalité Le rôle de contrôle de constitutionnalité est certes attribué au Conseil constitutionnel, mais une juridiction ne peut pas se saisir toute seule. Il conviendra de s'intéresser à l'apparition du Conseil constitutionnel, qui est l'instrument essentiel de protection de l'ordre constitutionnel puis il conviendra d'envisager qu'une demande de contrôle de constitutionnalité a été ouverte au peuple français (B.). [...]
[...] Cette révision est complétée par la loi organique du 10 décembre 2009. Cela a notamment ajouté l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article affirme que « lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi ». Cette nouvelle disposition ouvre ainsi la possibilité à chaque justiciable de saisir le Conseil constitutionnel pour procéder à un contrôle de constitutionnalité. [...]
[...] D'autres États ont une institution similaire au Conseil constitutionnel, comme la Norvège qui possède une Cour suprême. Elle permet aussi d'effectuer un contrôle de constitutionnalité. Cependant, dans le Royaume de Norvège, toutes les juridictions de droit commun peuvent exercer ce contrôle. Il serait intéressant de savoir s'il est plus efficace, pour protéger l'ordre constitutionnel, d'avoir une seule ou plusieurs institutions qui peuvent contrôler la constitutionnalité. [...]
[...] Tous ces textes ont une portée si importante qu'ils doivent obligatoirement être soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. En effet, si une de ces normes serait contraire à la Constitution et serait promulguée, l'ordre constitutionnel pourrait être bouleversé. Or, le bloc de constitutionnalité de la Vème République française est légitime grâce au maintien de cet ordre. Ainsi, pour protéger l'ordre constitutionnel, le Conseil constitutionnel a l'obligation de contrôler les textes cités par les articles 11 et 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, mais aussi de contrôler les autres textes pour lesquels il a été saisi. [...]
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