CER Contrat d'Engagement Républicain, libertés fondamentales, associations, autorité administrative, sanctions administratives, valeurs républicaines, liberté d'association, liberté d'opinion, liberté d'expression, dignité humaine, citoyenneté, maintien de l'ordre public, principe d'égalité, principe de non-discrimination, principe de fraternité, prévention de la violence, loi du 24 août 2021, instrumentalisation, contrôle de légalité, subventions publiques, dépolitisation, séparatisme, communautarisme, Constitution, décret du 31 décembre 2021
En droit, le contrat d'engagement républicain a été instauré par la loi du 24 août 2021 et se présente comme visant à « garantir que les associations respectent les valeurs » républicaines de liberté, égalité, fraternité, respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l'ordre public.
Ce contrat a pour objectif de garantir le respect des principes républicains afin de lutter contre le repli communautaire et le séparatisme, mais il peut s'avérer être en opposition avec les libertés fondamentales.
[...] De plus, en cas de restitution des subventions, l'association doit informer toutes les autres autorités qui la subventionnent de ce fait ce qui s'apparente à de « la délation publique » (Doc. 6). En conséquence, le juge est le « seul rempart pour protéger la liberté d'association contre l'instrumentalisation politique du CER » (Doc et 17) et il a pu intervenir à plusieurs reprises pour s'assurer de la légalité des décisions de sanctions intervenant dans le cadre du CER (Docs et 16). Liste des documents* : *Les documents sont disponibles sur demande auprès du service client. [...]
[...] car l'obligation de restituer les fonds peut affecter la vie de l'association (Doc. 10) ce qui fragilise les associations les plus modestes (Doc. 6). II) La possibilité de limitation des libertés fondamentales par le CER Le CER peut être une entrave aux libertés fondamentales ce qui nécessite un contrôle par les autorités judiciaires pour ne pas être dévoyé dans son usage par des buts politiques Le risque des restrictions à la liberté d'association, d'opinion et d'expression par la mise en ?uvre du CER En premier lieu, le manque de précisions de certaines expressions employées dans le CER peut engendrer de l'arbitraire dans leur interprétation pour octroyer les subventions, agréments ou les suspendre (Doc. [...]
[...] 11) mais il peut s'avérer être en opposition avec les libertés fondamentales. Le cadre juridique flou du contrat d'engagement républicain (CER) Le CER se définit comme un contrat que l'association conclue avec l'État et ses obligations sont sévèrement sanctionnées par les dispositions des décrets qui encadrent le CER Le CER, un contrat unilatéral particulier Le CER comporte sept obligations que doivent respecter toutes associations souhaitant obtenir une subvention auprès d'une autorité administrative (Docs et 6). Ces obligations sont déterminées par le décret du 31 décembre 2021. [...]
[...] Une mise en ?uvre encadrée des obligations du CER Le CER prévoit des obligations qui doivent être respectées sous peine de sanctions qui ont souvent été jugées comme insuffisamment précises lors de l'examen du texte sur les modalités de remboursement des financements octroyés dans le cadre du CER (Docs et 9). Ces modalités d'encadrement des subventions s'inscrivent dans le cadre de l'encadrement de la constitution des associations (Doc. 5). Ces sanctions peuvent avoir pour conséquence d'obliger les associations à recourir à des financements étrangers (Doc. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
