Cour européenne des droits de l'Homme, 8 juillet 2004, Vo c. France - L'absence de recours pénal en droit français réprimant la suppression involontaire d'un foetus constitue-t-elle un manquement de la France à son obligation, garantie par l'article 2 de la Convention, de protection du droit à la vie ?

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Cour européenne des droits de l'Homme, 8 juillet 2004, Vo c. France - L'absence de recours pénal en droit français réprimant la suppression involontaire d'un foetus constitue-t-elle un manquement de la France à son obligation, garantie par l'article 2 de la Convention, de protection du droit à la vie ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 8 juillet 2004, arrêt Vo c. France, homicide volontaire, Droit à la vie, statut de l'embryon, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit pénal, IVG Interruption Volontaire de Grossesse, article 2 de la CEDH, dignité de la personne humaine, reconnaissance juridique, personnalité juridique d'un foetus, notion de foetus et d'enfant, article 221-6 du Code pénal

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Résumé du document

En l'espèce, suite à une erreur médicale, Mme VO, la requérante, a dû subir un avortement thérapeutique. Pourtant, cette dernière souhaitait mener sa grossesse à terme dans la mesure où son enfant était en bonne santé.
Suite à ces faits, la requérante et son compagnon ont porté plainte avec constitution de partie civile d'une part pour blessures involontaires commises sur l'intéressée et, d'autre part, pour homicide commis sur l'enfant à naître qu'elle portrait. Ils souhaitaient donc obtenir la condamnation pénale du médecin ayant commis l'erreur médicale.
À la suite d'une décision rendue en première instance, un appel a été formé. La cour d'appel s'est prononcée et a jugé que l'action publique était éteinte quant à la contravention de blessures involontaires sur la personne de la requérante. Sur le second point, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. La juridiction suprême a jugé qu'en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le foetus ne peut être victime d'un homicide volontaire.
La requérante, s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme.

Sommaire

Le rejet total de l'application du droit à la vie au foetus par la Cour
1. Le refus désolant de trancher l'assimilation de l'enfant à naître au statut de personne
2. L'existence de garanties casuistiques pour l'enfant à naître
Une protection double du foetus incombant à l'État et à la mère
1. La mère, au coeur de la protection en raison de son lien intime avec le foetus
2. Une protection juridique nationale satisfaisante au regard de l'article 2 de la Convention

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Extraits

[...] La cour d'appel s'est prononcée et a jugé que l'action publique était éteinte quant à la contravention de blessures involontaires sur la personne de la requérante. Sur le second point, la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel. La juridiction suprême a jugé qu'en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le foetus ne peut être victime d'un homicide volontaire. La requérante s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme, a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] Ces garanties sont à la fois admises par la Commission européenne des droits de l'Homme concernant l'interruption volontaire de grossesse (décision Bru?ggemann et Scheuten contre RFA mai 1976) et par la Cour européenne des droits de l'Homme (décision Boso contre Italie septembre 2002) concernant l'IVG également. Dans les deux cas précédents, il y a eu confrontation des droits/libertés, une mise en balance des droits qui pouvaient parfois être contradictoires. Il convient de saluer cette action du juge, ce raisonnement dans la mesure où il est nécessaire et pas toujours évident. [...]

[...] Il en allait particulie?rement ainsi de?s lors qu'aucun conflit de droit n'existait entre la me?re et le pe?re, pas plus qu'entre l'enfant nai?tre et ses parents" Ainsi, la Cour souligne le rôle de la mère dans la protection du droit à la vie du foetus. Il lui revient de le protéger à la fois en raison de son lien intime avec l'enfant à naître mais également en raison du fait qu'il n'existe aucun conflit de droit en l'espèce. En effet, les parents souhaitaient tous les deux conserver l'enfant. [...]

[...] Elle a questionné la Cour : L'absence de recours pénal en droit français réprimant la suppression involontaire d'un f?tus constitue-t-elle un manquement de la France à son obligation, garanti par l'article 2 de la Convention, de protection du droit à la vie ? La Cour européenne s'est prononcée le 8 juillet 2004 et a débouté la requérante. Elle estime que bien qu'il n'existe pas de statut juridique clair de l'enfant à naître, ce dernier n'est pourtant pas privé de toute protection en droit français. [...]

[...] France - L'absence de recours pénal en droit français réprimant la suppression involontaire d'un f?tus constitue-t-elle un manquement de la France à son obligation, garantie par l'article 2 de la Convention, de protection du droit à la vie ? LIBERTÉS FONDAMENTALES Le contenu concret du principe de respect de la dignité? de la personne humaine Commentaire d'arrêt CEDH, Vo c. France juillet 2004 La décision VO contre France, rendue le 8 juillet 2004 par la Cour européenne des droits de l'Homme s'inscrit dans le cadre de débats complexes aux forts enjeux liés à la protection du droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la question de la reconnaissance juridique du statut de l'embryon et/ou du f?tus. [...]

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