Contrôle des exportations, licence d'exportation, non-réexportation, règlement du 20 mai 2021, EAR Export Administration Regulations, transfert de technologies, clause contractuelle, sous-traitance, responsabilité légale, usage final, transfert intracommunautaire, réexportation non autorisée, usage militaire, sécurité des exportations, contrat de vente, convention de sous-traitance, clause de confidentialité, EUS End-User Statement
Cas pratique corrigé portant sur l'application des réglementations française, européenne et américaine à la fabrication d'un produit spatial, et à son exportation dans différents pays.
La société DASTIC est une Société Anonyme, basée en France, au capital détenu à 100% par des personnes morales de droit français, avec des dirigeants de nationalité française. Celle-ci fabrique un équipement spatial de détection de position appelé « IDESTENO 241.207 », destiné à être intégré dans des satellites civils de télécommunications.
La fabrication de certains sous-ensembles de l'IDESTENO 241.207 est faite en sous-traitance, par des filiales de la DASTIC en Italie (accéléromètres) et en Allemagne (gyroscopes). Il est précisé qu'aucun des sous-traitants de DASTIC ne fait appel à des sous-traitants de second rang et que les accéléromètres et gyroscopes produits en Europe ne comportent pas de composants d'origine américaine.
Pour la fabrication de l'IDESTENO 241.207, la société DASTIC a également recours à un sous-traitant russe (...).
[...] L'acheteur s'engage à coopérer pleinement et à fournir tout document ou preuve requis. En cas de modification de l'usage final ou d'un transfert envisagé, l'acheteur devra en informer DASTIC au moins 30 jours avant la modification et obtenir son accord préalable ». Responsabilité en cas de violation « L'acheteur sera tenu pour responsable de toute violation des lois et réglementations en matière de contrôle des exportations. Il indemnisera DASTIC pour toute perte, amende ou sanction résultant d'une telle violation, y compris les frais juridiques et autres coûts associés ». [...]
[...] Cependant, leur réexportation depuis la France vers des pays tiers nécessitera une licence. Le sous-traitant russe nécessite une attention particulière car même s'il ne figure pas sur une liste de sanctions, le transfert de documentation technique vers la Russie constitue un transfert de technologie soumis à licence (EAR CFR 734.2(b)(1)). Solution Dans ces conditions, les conventions de sous-traitance devront inclure des clauses de conformité règlementaire. En effet, il faudra imposer aux sous-traitants de respecter toutes les lois applicables, notamment l'obtention des licences nécessaires pour manipuler ou transférer des biens sensibles. [...]
[...] Ces personnes devront être liées par des engagements de confidentialité d'un niveau équivalent à celui du présent contrat. Toute divulgation non autorisée d'informations sensibles sera considérée comme une violation grave du contrat et pourra entraîner des poursuites judiciaires ». Audit et contrôle « DASTIC se réserve le droit de mener, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers désigné, des audits réguliers pour vérifier la conformité du sous-traitant avec les obligations prévues par le présent contrat et les lois applicables en matière de contrôle des exportations. [...]
[...] Il en est de même pour la Chine, le client est sur la liste des entités sanctionnées (SDN) ; l'obtention d'une licence américaine est très improbable. Chypre, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni sont des Etats considérés comme partenaires sûrs, et les exportations peuvent être réalisées avec des licences générales (EU001). Solution Pour sécuriser les ventes, les contrats d'exportation devront contenir d'abord une clause d'usage final afin de limiter l'usage du produit à des applications civiles autorisées et en exclure tout usage militaire ou non conforme. [...]
[...] Clausier sur le contrôle des exportations A. Clauses à insérer dans les conventions de sous-traitance Conformité aux lois et réglementations « Le sous-traitant déclare et garantit qu'il se conformera, à tout moment, aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : - Le Règlement 2021/821 relatif aux biens à double usage ; - Les Export Administration Regulations (EAR) des États-Unis ; - Les dispositions pertinentes du Code de la défense et autres lois applicables en France. [...]
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