Conseil d'État, 17 février 1992, n°86954 - Le ministre des Affaires sociales peut-il financer un centre de documentation afin qu'il édite une brochure sur les sectes sans porter atteinte à la liberté de conscience, des cultes et au principe de neutralité ?

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Conseil d'État, 17 février 1992, n°86954 - Le ministre des Affaires sociales peut-il financer un centre de documentation afin qu'il édite une brochure sur les sectes sans porter atteinte à la liberté de conscience, des cultes et au principe de neutralité ?

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Thèmes abordés

Arrêt du 17 février 1992, contentieux administratif, liberté de conscience, liberté religieuse, liberté de culte, neutralité de l'État, liberté d'expression, intérêt général, sectes, juge administratif, financement public, associations cultuelles, principe constitutionnel, erreur de droit, Code des tribunaux administratifs, tribunal administratif, subventions publiques, non-subventionnement des cultes, liberté de manifestation de la religion, droit constitutionnel, collectivités publiques, financement associatif, décision administrative

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Résumé du document

En l'espèce, le Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales a sollicité et obtenu du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, en 1983, une subvention. Cette dernière est destinée à éditer une brochure informant le public et notamment les jeunes des pratiques et organisations sectaires. C'est ainsi qu'il a fait paraître, à la fin de l'année 1984, un opuscule intitulé "Les Sectes. Ce qu'il faut en savoir". Cet opuscule met notamment en cause l'association Église de scientologie de Paris.
Les faits ont alors été portés par l'association devant le tribunal. Ainsi, le tribunal administratif de Paris s'est prononcé le 12 février 1987. Il a rejeté toute violation à la liberté de conscience et à la liberté religieuse invoquées par l'association requérante et a ainsi rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de subvention du ministre.
Une requête présentée par l'association a ensuite été portée devant le Conseil d'État.

Sommaire

L'absence de violation de la liberté de conscience et de la liberté religieuse, induite
1. Une position commune et partagée par les premiers juges et le juge administratif suprême
2. Une position guidée par un but d'intérêt général
L'absence d'atteinte à la neutralité de l'État et à la liberté des cultes, justifiée
1. Une justification fondée sur les risques des sectes
2. Une justification fondée sur le cas d'espèce

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Extraits

[...] Le juge administratif est le garant de l'intérêt général, la notion est au c?ur de l'office du juge. -Commentaire/critique : Son raisonnement est tout à fait justifié. L'association poursuit un but d'intérêt général et n'est pas financée par tel ou tel culte. Toutefois, la frontière peut être étroite. Le rejet de toutes les violations invoquées par l'association est induit mais il est aussi justifié. II- L'absence d'atteinte à la neutralité de l'État et à la liberté des cultes, justifiée L'absence d'atteinte à la neutralité de l'État et à la liberté des cultes est justifiée par les risques des sectes et le cas d'espèce en lui-même Une justification fondée sur les risques des sectes -Citation : "considérant qu'eu égard aux risques que peuvent présenter ( . [...]

[...] Une justification fondée sur le cas d'espèce -Citation : "sans porter atteinte à la neutralité de l'État ni à la liberté des cultes" -Analyse/explication : Il n'y a pour le CE aucune atteinte. La neutralité de l'État et la liberté des cultes sont respectées. Le public touché par la brochure, la médiatisation, les dangers, la mise en balance sont des éléments pris en considération par le juge. -Commentaire/critique : Selon les cas, le CE se montre plus ou moins souple. [...]

[...] Conseil d'État février 1992, n°86954 - Le ministre des Affaires sociales peut-il financer un centre de documentation afin qu'il édite une brochure sur les sectes sans porter atteinte à la liberté de conscience, des cultes et au principe de neutralité ? La protection des droits : l'exemple de la liberté de religion - Liberté de religion et sectes Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 février 1992, 86954 Anne MORELLI, professeur d'Université belge a écrit, en 1997, dans son ouvrage Lettre ouverte à la secte des adversaires des sectes : "La secte, comme la communauté charismatique, le couvent, la prison, l'hôpital, la caserne, le pensionnat est l'une des institutions totalitaires qui prend, marque, change de nom ou immatricule, imprime dans un moule et déguise pour donner l'impression d'uniformité des corps et des esprits." Elle alerte et présente ainsi les dangers des sectes. [...]

[...] Toutefois, les juges se sont montrés relativement souples dans leur application du principe de la liberté de conscience, d'autant plus que le Conseil d'État est attaché à ce "principe constitutionnel de liberté d'expression religieuse" (Conseil d'Etat juin 2008, Mme n° 286798). Cette position commune et partagée est orientée vers le bus d'intérêt général. Une position guidée par un but d'intérêt général -Citation : "dès lors qu'il n'a pas accordé cette aide au profit d'une religion ou d'une école de pensée mais ( . [...]

[...] Les risques sont nombreux : manipulation mentale, isolement social, dépendance financière, contrôle de la pensée et suppression de la critique etc. -Commentaire/critique : Le juge adopte un raisonnement pédagogue tout à fait bienvenu. Il prend en compte la totalité des enjeux des sectes et rend ainsi une décision protectrice notamment des jeunes. Il met en lumière la nécessaire connaissance des contours des sectes, l'information du public. Le CE justifie sa position par les risques liés aux sectes et par le cas d'espèce en lui-même. [...]

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