Articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ?

Extraits

[...] Il est large puisqu'il englobe le droit au respect du domicile et de la correspondance de toute personne. Il pose également des conditions en cas d'ingérence d'une autorité publique : l'ingérence doit être prévue par la loi et nécessaire. Quant à son article 10, il protège la liberté d'expression. Il implique également à la fois la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et/ou de communiquer des informations et/ou des idées. L'article ajoute qu'il peut exister certaines "formalités, conditions, restrictions ou sanctions" dans l'exercice de ces libertés à condition qu'elles soient nécessaires. [...]

[...] Une protection européenne pouvant supporter certaines limites nécessaires - Les deux droits/libertés présentent des limites. Ces limites ne sont pas liberticides puisqu'elles sont claires et définies. - Les limites de l'article 8 : il peut y avoir une ingérence de l'autorité publique si et seulement un texte législatif le prévoit et si cette ingérence est nécessaire - rejet de toute ingérence arbitraire - Les limites de l'article 10 : l'intérêt général (sécurité nationale ou sûreté publique), le devoir de réserve dans la fonction publique, la protection des droits de la personnalité ou de certains documents (militaires ou judiciaires) II- Une mise en ?uvre différenciée du droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté d'expression Deux principes aux enjeux différents nécessitant une conciliation - Dans les deux cas les enjeux sont importants/cruciaux - Enjeux de l'article 8 : ils servent notamment le domaine privé/intime/personnel (domicile, correspondance) - Enjeux de l'article 10 : ils vont plus loin que le domaine privé/intime/personnel puisqu'ils permettent d'encadrer le débat politique/démocratique et donc de servir la démocratie (journalisme notamment donc domaine professionnel Deux principes au respect et à l'application différenciés - Le droit au respect de la vie privée et familiale est plus régulièrement bafoué par les États. [...]

[...] Articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ? LIBERTÉS FONDAMENTALES - La protection internationale des droits de l'homme Commentaire combiné des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme Outre le droit français, le droit européen mais plus largement international protègent et veillent au respect de nos droits et libertés les plus fondamentaux. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les contours des articles 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'Homme ? Afin de répondre à cette question, il convient de se pencher dans un premier temps sur ces droits substantiels et individuels posant un principe limité avant d'étudier la mise en ?uvre différenciée du droit au respect de la vie privée et familiale et de la liberté d'expression dans un second temps (II). [...]