Le secret de l'avocat

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Le secret de l'avocat

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Thèmes abordés

Secret professionnel, avocat, profession avocat, loi du 31 décembre 1971, personne de confiance, loi du 22 décembre 2021, arrêt du 24 juillet 2015, valeur constitutionnelle, arrêt du 26 septembre 2024, droit européen, arrêt Michaud c. France, arrêt du 19 janvier 2023, déclaration du 5 février 2001, obligation de déclaration, liberté d'expression, libertés individuelles, TRACFIN traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, blanchiment, obligation de dénonciation de crimes

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Résumé du document

"L'avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel."

Sommaire

L'affirmation juridique du principe du secret professionnel de l'avocat, protectrice de la profession
1. La consécration normative du secret professionnel de l'avocat
2. La protection jurisprudentielle du secret professionnel de l'avocat
Des atteintes au secret professionnel de l'avocat à encadrer
1. La multiplication des atteintes au secret professionnel par la législation et la jurisprudence
2. Les protestations contre ces atteintes par l'avocature

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Extraits

[...] Enfin, le secret professionnel doit être protégé car il est, selon Michèle Bauer, un gage de confiance pour le justiciable nécessaire à l'établissement d'un lien de confiance avec son avocat et au bon fonctionnement de la justice (Doc 13). - Liste des documents* : Document 1 : Extraits de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Document 2 : Conseil constitutionnel - Décision 2015-478 QPC - 24 juillet 2015 - Association French Data Network et autres Document 3 : V. Nioré et L. [...]

[...] Le Quotidien, décembre 2024 Document 15 : Dalloz Actualité - Quelle liberté d'expression de l'avocat sur une procédure pénale en cours ? - 21 avril 2023 Document 16 : Dalloz actualité - Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense - Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence - 14 mars 2024 *Ces documents sont disponibles dans leur intégralité sur simple demande auprès du service client. [...]

[...] Enfin, ce secret professionnel doit se concilier avec la liberté d'expression de l'avocat qui ne doit pas être utilisée pour justifier des violations au secret professionnel (Doc 15). Les protestations contre ces atteintes par l'avocature Ces atteintes au secret de l'avocat ont été très critiqués par les avocats, en effet dans une motion en date du 17 septembre 2021 le Conseil national des barreaux a manifesté son opposition à un amendement qui visait « à supprimer le secret professionnel de l'avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d'influence et de blanchiment de ces délits » (Doc 6). [...]

[...] La protection jurisprudentielle du secret professionnel de l'avocat Ce secret professionnel protégé législativement a fait l'objet de plusieurs décisions juridictionnelles. Dans une décision rendue le 24 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a affirmé la valeur constitutionnelle du respect de la vie privée sans pour autant consacrer cette valeur pour le secret professionnel de l'avocat (Doc 2). La jurisprudence prend en considération la conciliation entre le respect du secret professionnel protégé légalement et l'effectivité de la procédure pénale (Docs 2 et 9). [...]

[...] Dans une version consolidée du règlement intérieur national de la profession d'avocat, le Conseil national des barreaux érige au rang de principe le secret de l'avocat vis a vis de son client. Il en précise son étendu, ainsi le secret concerne les consultations avec son client, les correspondances échangées, les notes d'entretien ou encore les différentes informations concernant son client (finances, adresse (Doc 7). Ce secret s'applique dès l'entrée en formation des futurs avocats en vertu de la loi du 22 décembre 2021 (Doc 1). [...]

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