Juge international, relations internationales, droit international public, arr?t Mavrommatis, CPJI Cour Permanent de Justice Internationale, juge obligatoire, juge optionnel
Ce document comporte un cours portant sur les notions à connaître concernant le recours au juge international.
[...] DE NANTEUIL « La guerre en Ukraine et le droit international public : premières réflexions à la lumière de l'ordonnance de la Cour internationale de Justice du 16 mars 2022 », Journal du droit international pp. 725-738. LE FLOCH « Organisation judiciaire internationale - Cour internationale de Justice - Organe juridictionnel », JurisClasseur Droit international, Fascicule pp. 1-29. MARGUÉNAUD(J.-P.),LaCoureuropéennedesdroitsdel'Homme,Dalloz,7ème édition,2016,pp.19-36 et pp. 173-185. [...]
[...] Le renouvellement se fait par l'article 36 : consentement se donne dans un autre instrument, on prévoit : que la cour est compétence pour toutes les affaires soumises, elle peut être donné dans un traité par le biais d'un compromis (hypothèse ou différend entre deux états il se mettent d'accord qu'ils le régleront devant la cour) ; ou par La clause compromissoires (on a un traité qui porte que sur une question et il y a un article qui prévoit que pour toutes les questions qui y seront lié la CIJ sera compétente) Tout cela est prévu à l'article 36 paragraphe 2 du statut de la CIJ : dans l'hypothèse que les états peuvent faire une déclaration en acceptant de manière générale la compétence de la Cour ainsi cela nous donne la clause facultative de juridiction obligatoire. Bibliographie : CAFLISCH « Cent ans de règlement pacifique des différends », Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye, Vol pp. 273-292. [...]
[...] La solution sera alors obligatoire à respecter pour les parties, les états donnent leur consentement au juge pour qu'il puisse trancher le différend. On ne peut pas contraindre un État contre sa volonté, il y avoir un accord express c'est-à-dire que 2 parties au litige doivent être consentantes. La notion de juge obligatoire Juge ne sera jamais vraiment obligatoire car il faut un consentement, sauf quand il suffit de ratifier le statut qui crée une juridiction pour donner son consentement, et donne compétence à la juridiction. [...]
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