Le droit interétatique

Extraits

[...] Autre domaine important, le transport. La vente internationale postule une opération de transport. C'est le compagnon naturel de la vente internationale, donc c'est central. Le plus important c'est le transport maritime. La mondialisation de l'économique n'aurait pas été possible sans. Ce n'est donc pas au hasard si les États ont conclu assez tôt une convention internationale pour unifier les règles matérielles en matière de transport des marchandises. Règles de La Haye du 25 août 1924. La FR a ratifié cette convention, qui est toujours applicable cent ans après. [...]

[...] D'autres États dont l'UE ont néanmoins créé un mécanisme spécifique d'appel, un système d'arbitrage inter-étatique. Via l'arbitrage les États membres de l'OMC se mettent d'accord pour confier à l'arbitrage les appels qui auraient dû être confiés à celui qui est bloqué. Bref le droit de l'OMC est en panne. Arrangement d'arbitrage d'appel provisoire multipartite : forme d'arbitrage où les parties de l'accord acceptent le recours à l'arbitrage pour faire appel. Forme de tribunal arbitral d'appel. Mais USA ne sont pas parties à cet arrangement. On n'a jamais parlé autant des droits de douane qu'aujourd'hui. [...]

[...] On ne parlera pas du droit de l'UE qui n'est pas du droit international. On a deux types de convention, celles qui ont un objet macroéconomique (s'intéressent au commerce international en tant que tel) et des conventions qui ont un objet micro-économique (s'intéressent aux opérations ciblées du commerce inter du type transport ou vente). Conventions avec objet macroéconomique.- Relève du droit international économique qui fait l'objet d'un cours autonome. Ce sont les conventions conclues entre États ayant un objet économique. [...]

[...] Le processus est très long. D'autant plus qu'on doit se mettre d'accord entre États sur des règles communes. Sauf que chacun a sa tradition, son histoire, ses conceptions? Donc pas évident pays Common Law). Ex. : il y a des États dans lesquels on peut vendre sans prix, alors que pour un juriste français c'est impensable. Voilà pourquoi tout ça est long et compliqué. Ensuite parfois il y a des échecs, des conventions qui ne rentrent pas en vigueur ou qui ont des taux de ratification très faibles. [...]

[...] Ensuite on a aussi la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation. Nous n'en parlerons plus, car pas le temps de voir les contrats d'intermédiaire, etc. Il y a eu par le passé un autre exemple qui est la Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qui est une convention unificatrice des règles de conflit. Cette convention a été remplacée par un Règlement européen Rome I de 2008. Donc les 27 ont un droit unifié en matière de règle de conflit. [...]