Actes unilatéraux des États ; Chapitre II, L'acte purement unilatéral de l'État : critères de détermination et fondement du caractère obligatoire - CDI (2002) - Comment la Commission du droit international parvient-elle à ériger l'acte unilatéral en une source autonome d'obligations internationales ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] La justification normative de la force obligatoire de l'acte purement unilatéral A. La bonne foi, principe générateur de l'obligation unilatérale - Parallèle entre « pacta sunt servanda » et « declaratio est servanda ». - Déclaration devient base coutumière de l'acte. - Principe assure la continuité normative entre engagements réciproques et isolés. B. La relative « confiance légitime » comme fonction stabilisatrice de l'obligation - « Confiance =fondement de l'obligation - Caractère obligatoire découle de la prévisibilité et sécurité des relations internationales. - Bonne foi = instrument de cohésion. [...]

[...] Actes unilatéraux des États ; Chapitre II, L'acte purement unilatéral de l'État : critères de détermination et fondement du caractère obligatoire - CDI (2002) - Comment la Commission du droit international parvient-elle à ériger l'acte unilatéral en une source autonome d'obligations internationales ? - Introduction et plan détaillé Pascale Martin-Bidou défini les actes unilatéraux comme « des actes juridiques imputables à un État agissant seul, source de droit international bien qu'absent de l'article 38 du statut de la CIJ ». En droit international l'unilatéralité a toujours suscité méfiance doctrinale. [...]

[...] Le Rapporteur adopte une méthode analytique distinguant les éléments permettant d'isoler la catégorie d'acte purement unilatéral, puis identifiant la règle qui lui confère sa valeur juridique. L'étude se structure autour de deux axes complémentaires, un axe formel relatif à la détermination de l'acte et un axe substantiel relatif au fondement de son caractère obligatoire. Le texte démontre qu'un acte international peut naître d'une seule volonté lorsqu'elle est juridiquement autonome et s'inscrit dans le cadre du principe fondamental de bonne foi inhérent au droit international. [...]

[...] L'unité de la volonté étatique comme condition formelle de l'acte juridique - Expression unitaire de volonté -> manifestation claire et indivisible. - Imputabilité dépendante de la compétence étatique (Golfe du Maine). - Unité formelle distingue acte unilatéral des engagements concertés / fonde la crédibilité de la parole étatique. B. L'autonomie de l'acte et de l'obligation érigé en critère substantiel - Autonomie = indépendance à d'autre acte et indépendance de l'obligation. - État peut s'engager sans contrepartie lorsque dans le cadre de son pouvoir d'auto-limitation. [...]

[...] Le Rapporteur conclut que l'ordre international peut accueillir une forme d'engagement non conventionnel tant que celle-ci procède d'une intention explicite, imputable et conforme au droit. La normativité naît de la fidélité de l'État à sa propre parole, qui comme dans les relations inter-étatique, s'oblige lui-même, est volontaire à se contraindre. Ainsi, comment la CDI parvient-elle à ériger l'acte unilatéral en source autonome d'obligations internationales ? L'analyse du texte conduit à suivre le raisonnement du Rapporteur procédant d'abord à la construction conceptuelle d'un acte juridique autonome avant de justifier son caractère obligatoire par la reconnaissance d'une règle de bonne foi applicable aux engagements unilatéraux (II). [...]