Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle

Extraits

[...] L'exigence de rapports locatifs effectifs pour l'application de la présomption de responsabilité du locataire À l'article 1733 du Code civil, ce dernier établit, sauf exception, une présomption de responsabilité du locataire suite à la survenance d'un sinistre l'arrêt du 29 novembre 2000 à toutefois délimité l'application de cet article aux seules relations bailleurs-locataires et a rappelé le nécessité d'un contrat de bail effectif (B). Une présomption de responsabilité du locataire en cas de sinistre Le texte applicable en matière de responsabilité du locataire à l'égard du bailleur en cas d'incendie est l'article 1733 du code civil. Il établit des présomptions légales de faute du ou des locataires à l'égard du bailleur en cas d'incendie dans les lieux loués. Selon l'article 1733, le preneur « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ». [...]

[...] Cette décision a finalement des implications importantes pour les tiers qui subissent des dommages causés dans un contexte contractuel. Contrairement aux parties cocontractantes, les tiers ne bénéficient pas de la présomption de responsabilité attachée au contrat, ils doivent assumer la charge de la preuve d'une faute, ce qui constitue parfois un obstacle majeur à l'obtention d'une indemnisation. Cette exigence de preuve réduit par consentement la protection juridique des tiers, rendant leur réparation parfois incertaine et à une démonstration de faute de la part des tiers. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du Code civil, imposant au locataire de répondre des dommages causés par un incendie dans le bien loué, s'applique uniquement dans le cadre d'une relation contractuelle entre bailleur et locataire. La Cour énonce clairement que « l'article 1733 du Code civil n'est applicable que dans les rapports entre bailleur et preneur », excluant ainsi son extension aux relations avec des tiers. Cette interprétation souligne la limite de la présomption de responsabilité aux seuls cocontractants, confirmant que le locataire ne peut être tenu responsable vis à vis des tiers pour des dommages résultant de sa seule qualité de locataire. [...]

[...] Une distinction claire est donc faite entre la responsabilité contractuelle et extra contractuelle c'est sur cette dernière que doivent se fonder les tiers pour prétendre à une indemnisation de leur préjudice (B). La distinction entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle Par cet arrêt il est ici mis en évidence le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et extra contractuelle. Ce principe limite l'action d'une partie au fondement de responsabilité qui découle de sa relation juridique avec l'autre partie. En effet, la responsabilité contractuelle est strictement encadrée par le contrat liant les parties, et elle impose des obligations spécifiques qui ne peuvent être étendues aux tiers. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle À l'occasion d'un arrêt daté du 29 novembre 2000, est illustré la rigueur avec laquelle les hauts juges encadrent l'application la présomption de responsabilité du locataire en cas de sinistre. En effet, la Cour de cassation renforce ici les principes de non-cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle, en venant apporter des précisions quant aux limites d'application de la présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie dans les locaux donnés à bail. [...]