Le droit communautaire (les traités européens, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes) a été construit sur la base de la doctrine économique libérale. Le marché intérieur tente d'atteindre la satisfaction collective maximale en appliquant les principes de la libre concurrence : la transparence de l'information, l'atomicité des entreprises.
Ce principe de libre concurrence vaut au plan européen tant pour les entreprises publiques que pour les entreprises privées. Ce principe se trouve confronté à la spécificité française. En effet, la France a longtemps protégé ses entreprises publiques des règles de la concurrence. Selon sa conception, le monopole d'État était le meilleur moyen de satisfaire l'intérêt général en raison des économies d'échelles réalisables.
[...] Le Service public à la française va aussi connaître aussi une certaine victoire avec la création par la commission du service public universel. Le service public universel se définissant comme un ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès à un prix abordable. Selon la Commission de Bruxelles, ce service doit répondre aux exigences d'égalité et de continuité, tout en assurant l'accès de tous en fonction des besoins nouveaux des usagers et des mutations technologiques. [...]
[...] Cette union économique reposant sur la concurrence et le marché. L'intérêt général n'est pas ignoré, mais il doit être satisfait à travers la recherche d'intérêts particuliers. En fait, à l'instar d'Adam SMITH, pour les constructeurs de ce vaste marché, c'est la somme des satisfactions égoïstes qui doit permettre d'atteindre la satisfaction optimum. L'Etat se doit de jouer un rôle à la marge dans l'économie consistant à lutter contre les externalités négatives, les rentes de monopole et les abus de position dominante. Il a une fonction allocatrice, redistributive et stabilisatrice. [...]
[...] On pourrait donc être enclin à penser que le droit communautaire prend en compte les spécificités du Service public français. Cependant, il ne faut pas s'y tromper. En effet, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et particulièrement de l'arrêt Corbeau (19 mai 1993), la justification des dérogations aux règles de la concurrence est toujours d'ordre économique. L'intervention de l'Etat ne se justifie qu'en cas de carence du marché, ce que les Pères de l'école de l'économie publique (des libéraux) avaient préconisé. [...]
[...] Une telle conception aurait du mal à s'accorder avec le droit communautaire qui, tout au contraire, valorise l'intérêt économique, la recherche du profit et de la productivité comme gages d'un meilleur agencement économique. Pour autant, nous trouvons trace d'une possible conciliation tant sur le plan textuel (selon les traités ) que jurisprudentiel. Ainsi, l'article 90 du traité de Rome fixe le principe de la dérogation aux règles de la concurrence. L'article dispose que si ces règles font échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission de l'entreprise chargé du service public d'intérêt économique générale, la dérogation est nécessaire. [...]
[...] Les prérogatives de puissance publique et caractéristiques du service public ne sont donc pas reconnues dans le droit communautaire. Il en est ainsi tant dans l'article 90, al2, il est mentionné pour les entreprises chargées de gérer un service d'intérêt économique et général sont tenus (hormis dérogation) de respecter les principes de la liberté de concurrence ; de même dans l'article 12 du traité CE consacre une non- discrimination fondée sur la nationalité (c'est en fait une volonté de garantir une égalité entre opérateurs économique). [...]
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