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Dissertation en Droit européen 511 à 540

1026 résultats

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12 avril 2009

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L'asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l'Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil ou la meilleure protection sociale. À cette...

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10 avril 2009

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le droit à un procès équitable

Dissertation de 7 pages - Droit européen

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme une condition...

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07 avril 2009

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ? - publié le 07/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...

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07 avril 2009

Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats...

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07 avril 2009

Le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Envisager le rôle des parlements nationaux revient à relever les apports que ces derniers pourront mettre en jeu pour combler les carences du Parlement européen. L'objectif premier des parlements nationaux est alors de faire le lien entre leurs citoyens et l'organisation supranationale qu'est la...

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06 avril 2009

Requérants privilégiés et recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de...

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05 avril 2009

L'initiative législative en droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission, afin que...

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03 avril 2009

Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi...

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03 avril 2009

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif...

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02 avril 2009

La formalisation du système de protection dans les cadres régionaux

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Cours de Droit européen et international des libertés fondamentales sur la formalisation du système de protection dans les cadres régionaux. Avec ces systèmes régionaux on est dans l'idée que cette protection des droits se passe dans le cadre régional là où ils sont violés.

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02 avril 2009

Droit européen et international des libertés fondamentales

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La problématique des droits de l'homme : s'agit-il d'un discours, d'un état d'esprit ou d'une matière juridique ? Il y a deux attitudes contradictoires : - On pense droit de l'homme : rien ne peut être fait sans conserver à l'esprit les droits de l'homme. -...

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01 avril 2009

Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La construction l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l'Europe. Cette construction ne se fait...

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27 Mars 2009

L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...

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27 Mars 2009

La hiérarchie normative en droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il s'agira ici de s'intéresser à la...

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27 Mars 2009

Le Parlement Européen et le recours en annulation

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une «...

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26 Mars 2009

Les directives communautaires et le principe de légalité

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la...

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26 Mars 2009

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état...

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25 Mars 2009

Has the judgment of the European Court of Human Rights in Saadi v UK struck the right balance between the protection of human rights and the control of irregular migration?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

The objective of the European Convention on Human Rights (ECHR) may be defined to ensure the rights and fundamental liberties of any individual who enters the European territory and give remedies against unlawful actions by the States. However, it has in some cases had troubles to strike the...

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23 Mars 2009

La liberté religieuse de l'enfant

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Conflit parental : le désaccord des parents sur la religion des enfants a donné lieu à certaines décisions notamment dans l'hypo de séparation. Le principe est qu'aucune décision, acte religieux ne peut être pratiqué par un parent sans le consentement de l'autre et que si un parent aidé...

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23 Mars 2009

Les sources du droit de l'enfant

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Il faut citer la Charte des droits fondamentaux dont on pourrait espérer une consécration avec le traité de Lisbonne. Elle consacre des droits fondamentaux dont le mineur est bénéficiaire mais surtout 2 droits de l'enfant : art 24 qui porte sur droits spécifiques aux enfants qui consacrent...

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23 Mars 2009

Les problématiques du droit de l'enfant

Dissertation de 2 pages - Droit européen

Discernement c'est la capacité d'une personne de distinguer le bien du mal ou + précisément c'est la possibilité d'élaborer une stratégie d'action ou de représentation. Il s'agit pour le mineur de comprendre les conséquences de ces actes, de les vouloir, pas chercher à les éviter...

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23 Mars 2009

Le droit à la preuve - publié le 23/03/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

C'est le droit d'obtenir du juge qu'il admette la preuve : recevabilité et appréciation. On a la recherche de la preuve et ensuite l'admission de la preuve, c'est plutôt les moyens et la fin, idée que la recherche de la preuve ne justifie pas tout et est encadrée par des principes...

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23 Mars 2009

Les droits de l'enfant : sources, problématiques et liberté religieuse

Dissertation de 18 pages - Droit européen

En réalité, il n'y a pas contradiction : le mineur est à la fois objet et sujet de droit. Le mineur ne peut pas être le seul acteur de sa protection. Toutes les règles relatives à la protection de l'enfance, l'autorité parentale sont des règles dont le mineur est objet. Dire que le mineur...

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23 Mars 2009

Droit à la vie privée et à la liberté d'information

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Droit à la vie privée est consacré par l'art 8 CEDH, dans le bloc de constitutionnalité, et dans la plupart des règles supra législatives. Il a plusieurs sens notamment car la CEDH lui a donné une signification et une portée particulièrement large et polysémique (...)

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23 Mars 2009

Le mariage et le mariage homosexuel

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le droit français connaît le mariage posthume ou in extremis qui sont exclusifs de la possibilité de faire des enfants. Cela permet aussi de se marier avec un détenu, encore que outre les parloirs sexuels, va être mis en place les parloirs familiaux, un arrêt Evans condamne pour refus d'une...

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23 Mars 2009

Les sources formelles de la CEDH et ses protocoles

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La CEDH émane du Conseil de l'Europe dont le statut a été adopté à Londres le 5 mai 1949. Cette organisation internationale et régionale était une réponse aux barbaries de la 2nde WW. Le Conseil a été constitué pour faire régner une union, harmonie au sens large du terme à propos des droits de...

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23 Mars 2009

Les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Silence du traité instituant la communauté européenne, il contenait certains principes qui aboutissaient à consacrer certains droits fondamentaux mais c'était insuffisant (non discrimination...). Au silence des textes fait écho le refus de la CJCE de contrôler la légalité des actes...

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23 Mars 2009

Le contrôle judiciaire des droits de l'homme

Dissertation de 18 pages - Droit européen

La CEDH est constituée d'un nombre de juges égal au nombre d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Chaque Etat présente une liste de 3 candidats et c'est l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui élit un membre parmi les 3 candidats et ces juges élisent à leur tour un président de la...

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22 Mars 2009

The role of the ECJ's (European Court of Justice) : the consumer who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect

Dissertation de 14 pages - Droit européen

The legal term of the “average consumer” was created by the European Court of Justice (ECJ) to protect the average consumer against unfair commercial practises. After the Second War World, many states were indeed inspired by Keynes's theory that aimed at division of resources...

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21 Mars 2009

Comment s'articule la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel relative aux rapports entre la Constitution et le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Les souverainetés nationales en Europe, dont celle de la France, se trouvent encadrées par les normes européennes. L'agencement entre les jurisprudences internes et celles de l'Europe amènent parfois à des contradictions, notamment sur la portée des normes des ordres communautaires et sur leur...