Doc du juriste

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1016 résultats

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11 mai 2009

L'ambivalence du traité établissant une constitution pour l'Europe

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès l'ouverture des travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing s'est introduit dans la brèche ouverte par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001, en affirmant : « si nous parvenons à un vaste consensus sur un projet unique, alors nous aurons ouvert la voie...

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10 mai 2009

La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie...

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09 mai 2009

Le Conseil de l'Europe : origines, fonctionnement et Etats membres

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le Conseil de l'Europe rassemble aujourd'hui en son sein 47 États membres (que nous présenterons au fil de notre exposé).Et c'est face à cette multitude de nationalités que le Conseil Européen a adopté l'anglais et le français comme langues officielles. Il est tout de même important de souligner...

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09 mai 2009

Le droit communautaire dans le droit français

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L'influence du droit communautaire dans le droit français va croissante depuis la signature du traité instituant une communauté Européenne et celle du traité instituant l'UE. Comme l'avait prédit Jacques Delors, la majeure partie de la législation dans les domaines économiques et financiers est...

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07 mai 2009

L'Espace Economique Européen (EEE), un espace économique de second rang ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Un certain nombre d'Etats, à l'initiative du Royaume-Uni, qui ne pouvaient - ou ne souhaitaient pas - entrer dans le Marché Commun ont constitué l'Association Européenne de Libre Echange (AELE) par le traité de Stockholm (20 novembre 1959) afin de ne pas subir de discrimination de la part de la...

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02 mai 2009

L'argument du droit européen devant le juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Près de 20 ans après l'arrêt Nicolo, qui écarte une loi postérieure à un traité non conforme à celui-ci, les tensions entre le juge administratif et l'ordre juridique européen sont-elles définitivement apaisées ? Par ses décisions du 8 février 2007, le Conseil d'Etat renforce la primauté du...

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25 avril 2009

Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité - publié le 25/04/2009

Dissertation de 9 pages - Droit européen

La construction de l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXème siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l'Europe. Cette construction ne se...

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25 avril 2009

La construction européenne entre intégration économique et projet politique

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La disparition du bloc soviétique provoque une rupture de l'ordre international qui n'est pas sans conséquence sur le projet européen. Les pays membres des communautés réagissent rapidement à la nouvelle donne en affirmant la dimension politique du projet européen par la signature, en 1992, du...

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24 avril 2009

Le principe de subsidiarité dans l'Union européenne

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Jacques DELORS voyait dans le principe de subsidiarité, un principe visant à « casser les décisions de la Commission ». Il craignait en effet, que l'invocation de ce principe soit un motif pour restreindre les compétences de la Communauté Européenne. Le principe de subsidiarité est définit par...

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20 avril 2009

La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant la valeur de la démocratie. Création d'un...

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16 avril 2009

Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les...

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14 avril 2009

La primauté du droit communautaire en France est-elle respectée ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le problème de la primauté de normes supranationales ne s'est pas posé en même temps que la naissance de l'ordre juridique communautaire. On rencontre le même problème de la primauté du droit communautaire dans d'autres systèmes juridiques et notamment en droit international. Cependant, en droit...

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12 avril 2009

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait être posée qu'au regard des délibérations de la...

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12 avril 2009

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L'asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l'Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil ou la meilleure protection sociale. À cette...

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10 avril 2009

L'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) : le droit à un procès équitable

Dissertation de 7 pages - Droit européen

S'interroger sur l'applicabilité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme revient de façon plus générale à se questionner sur l'effectivité d'une bonne justice. En effet, le « droit à un procès équitable » garanti par l'article 6 apparaît comme une condition nécessaire au...

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07 avril 2009

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ? - publié le 07/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...

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07 avril 2009

Définition du droit à la vie (article 2 de la CEDH)

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'article 2 de la CEDH affirme avec certitude que l'Etat, en tant que garant des libertés individuelles, est en charge de protéger la vie de « toute personne » et ce notamment par l'intermédiaire de la loi pénale. Ainsi le rôle de la Cour est de contrôler la faculté des Etats membres à protéger...

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07 avril 2009

Le rôle des parlements nationaux au sein de l'Union européenne

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Envisager le rôle des parlements nationaux revient à relever les apports que ces derniers pourront mettre en jeu pour combler les carences du Parlement européen. L'objectif premier des parlements nationaux est alors de faire le lien entre leurs citoyens et l'organisation supranationale qu'est la...

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06 avril 2009

Requérants privilégiés et recours en annulation

Dissertation de 6 pages - Droit européen

A l'origine de la création de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) la préoccupation majeure était d'assurer la protection des entreprises contre les décisions illégales qui pouvaient émaner du pouvoir communautaire. A ce titre, le recours en annulation garantissait le respect de...

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05 avril 2009

L'initiative législative en droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide que sur proposition de la Commission, afin que...

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03 avril 2009

Les grandes voies de droit devant la justice communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Les voies de recours ouvertes devant le juge communautaire sont autonomes et ne peuvent pas être utilisées dans le même but. Le principe de l'exception des recours parallèles doit être respecté. On distingue les recours directs des recours indirects dans lesquels le juge n'est pas saisi...

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03 avril 2009

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans frontière fut le principal objectif concret fixé par...

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02 avril 2009

La formalisation du système de protection dans les cadres régionaux

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Cours de Droit européen et international des libertés fondamentales sur la formalisation du système de protection dans les cadres régionaux. Avec ces systèmes régionaux on est dans l'idée que cette protection des droits se passe dans le cadre régional là où ils sont violés.

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02 avril 2009

Droit européen et international des libertés fondamentales

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La problématique des droits de l'homme : s'agit-il d'un discours, d'un état d'esprit ou d'une matière juridique ? Il y a deux attitudes contradictoires :- On pense droit de l'homme : rien ne peut être fait sans conserver à l'esprit les droits de l'homme. - Pour d'autres ils ne sont rien : c'est...

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01 avril 2009

Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité

Dissertation de 7 pages - Droit européen

La construction l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une Constitution à l'Europe. Cette construction ne se fait...

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27 Mars 2009

L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions, de nature interprétative, consultatives ou...

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27 Mars 2009

La hiérarchie normative en droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il s'agira ici de s'intéresser à la hiérarchie des...

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27 Mars 2009

Le Parlement Européen et le recours en annulation

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité Communauté Européenne, assimilé à une « charte...

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26 Mars 2009

Les directives communautaires et le principe de légalité

Dissertation de 3 pages - Droit européen

La directive communautaire est définie en ces termes par l'article 249 alinéa 3 du traité instituant la Communauté Européenne du 27 mars 1957 : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme...

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26 Mars 2009

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cœur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de l'état...