Cour de justice des Communautés européennes, 31 mars 1971, n° C-22/70 - Comment cet arrêt redéfinit-il la compétence internationale de la Communauté selon Jean-Victor Louis ?

Extraits

[...] Ainsi, il précise que les articles définissant les objectifs de la Communauté constituent une frontière juridique claire « les objectifs définis dans la première partie du traité constituent la limite extrême à l'activité externe des institutions ». Cette formule donne la mesure de la position de la Cour : la Communauté peut agir, mais seulement dans le champ des finalités que le traité lui assigne. Cette précision montre que la Cour a une conception maîtrisée de la compétence externe. Elle ne donne pas à la Communauté un pouvoir illimité, elle inscrit son action dans un cadre tracé par les textes. [...]

[...] L'auteur organise ensuite son raisonnement autour de l'opposition s'agissant de la compétence internationale de la CEE. D'un côté, il présente la thèse que défend la Commission, qui est favorable à une interprétation dynamique du traité fondateur. De l'autre, il expose la vision du Conseil, qui est plus traditionnelle. L'universitaire souligne ainsi que la Cour devait choisir « d'une part, une conception large et évolutive de la compétence de conclure des accords, de l'autre la thèse traditionnelle de l'attribution expresse d'une telle compétence ». [...]

[...] Il révèle que le débat dépasse la question de l'accord AETR, c'est la nature même de la Communauté comme entité juridique qui est questionnée. Cette confrontation conduit alors l'auteur à s'interroger sur le fondement même de la compétence externe de la Communauté. La compétence internationale conçue comme prolongement du droit communautaire interne Dans un second temps, Jean-Victor Louis met en évidence la vision de la Commission, selon laquelle la compétence externe de la Communauté vient de l'exercice de ses compétences internes. [...]

[...] Cour de justice des Communautés européennes mars 1971, n° C-22/70 - Comment cet arrêt redéfinit-il la compétence internationale de la Communauté selon Jean-Victor Louis ? La compétence internationale de la Communauté économique européenne (CEE) a pendant longtemps fait l'objet d'incertitude juridique, finalement clarifiée par la jurisprudence. C'est d'ailleurs dans ce contexte qu'a été rendu l'arrêt AETR le 31 mars 1971, dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes s'est positionnée sur l'étendue des pouvoirs extérieurs de la CEE. La portée de cette décision est ainsi analysée par l'universitaire Jean-Victor Louis dans sa note doctrinale « Compétence internationale et compétence interne des Communautés », publiée en 1971 aux Cahiers de droit européen, sous l'arrêt AETR. [...]

[...] Finalement, la présente note doctrinale soulève une problématique centrale pour le droit de l'Union européenne : Comment l'arrêt AETR redéfinit-il la compétence internationale de la Communauté selon Jean-Victor Louis ? Si le raisonnement développé par l'auteur met en lumière l'émergence d'une conception large de la compétence internationale de la Communauté il n'en demeure pas moins qu'il montre que celle-ci s'inscrit dans un cadre juridique structuré, fondé à la fois sur la personnalité juridique et sur les objectifs fixés par le traité CEE (II). [...]