Cour de cassation, chambre civile 3, 20 octobre 2021, n°20-17.681 - La confidentialité des accords entre un dirigeant social et un tiers est-elle un obstacle à la divulgation d'informations à l'associé cédant ?- Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile 20 octobre 2021, n°20-17.681 - La confidentialité des accords entre un dirigeant social et un tiers est-elle un obstacle à la divulgation d'informations à l'associé cédant ? - Introduction et plan détaillé Procédure : M. demandeur, a saisi le tribunal de commerce de Lyon pour demander des dommages et intérêts à M.Z et M.X, défendeurs, sur le fondement d'un manquement à leur devoir de loyauté. Dans un jugement daté du 9 mars 2009, les juges de première instance déboutent M.Y de sa demande. [...]

[...] - La confidentialité des discussions entre le dirigeant associé et le tiers acquéreur n'exonère pas le dirigeant de son obligation d'information envers ses associés comme le précise le présent arrêt objet du commentaire. Ainsi cette obligation d'information se trouve renforcée. - Le présent arrêt rappelant que le dirigeant détenteur d'une information importante pouvant influer sur le consentement du cédant doit être révélée sous peine d'un manquement à son devoir de loyauté caractérisé par une réticence dolosive dans la droite de ligne de l'arrêt Cass com février 1996, n°94-11241. [...]

[...] - La bonne foi implique que le contractant ne doit pas nuire à son cocontractant. Il doit être loyal et coopératif aussi bien en matière précontractuelle (arrêt Manoukian (Cass. Com nov n° 00-10.243) et au moment de la conclusion du contrat, arrêt Baltus (Cass. Civ. 1ère mai 2000, n° 98-11.381) et le présent arrêt. - Le devoir de loyauté du dirigeant permet au cocontractant de disposer d'un consentement libre et éclairé afin que le contrat ne soit pas entaché de vices. [...]

[...] Question de droit : La confidentialité des accords entre un dirigeant social et un tiers est-elle un obstacle à la divulgation d'informations à l'associé cédant ? Solution : La Cour de cassation affirme que le dirigeant social qui s'abstient d'informer l'associé cédant des circonstances de nature à influer sur la cession, manque à son devoir de loyauté, quand bien même celle-ci serait couverte par la confidentialité. Cette omission constitue une réticence dolosive engageant sa responsabilité. Problématique : La protection du consentement du cédant associé implique-t-elle un devoir de loyauté renforcé du dirigeant social pouvant engager sa propre responsabilité lorsqu'il participe lui-même à une opération de cession de titres acquis auprès du même cédant ? [...]

[...] Les éléments constitutifs de la réticence dolosive - L'arrêt rendu par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 22 février 2005, n°01-13642, affirme que la réticence dolosive consiste à taire sciemment une information dont on connait l'existence mais également l'importance qu'elle aurait pour le cocontractant. - Le présent arrêt objet du commentaire s'inscrit dans cette logique, un dirigeant ayant dissimulé le montant de revente des actions qu'il a acquise auprès d'un de ses associés pratique une réticence dolosive. - La sanction est l'annulation de la vente litigieuse ou encore le versement de dommages et intérêts aux associé lésés correspondant au montant de la plus-value opérée par ladite cession, Cass. Com mars 2013 n°12-11970. [...]