Cour constitutionnelle italienne, 28 juillet 2023, sentenza 177/2023 ; 10 janvier 2024, sentenza 29/2024 - Le mandat d'arrêt européen et l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers - Résumés, analyses et plans

Extraits

[...] La recherche des objectifs poursuivis par chacune des réformes B. Un outil d'intégration des ressortissants européen ou non européen II. Une solution partiellement donnée dans la jurisprudence antérieure de la CJUE (décision n°50/2019) A. Le principe d'égalité d'accès aux prestations de sécurité sociale B. [...]

[...] Finalement, le principe est qu'il n'y a pas de refus de remise lorsqu'un mandat d'arrêt européen est pris, mais il doit coexister avec d'autres droits fondamentaux du droit européen Si des exceptions à ce principe ont été reconnues il doit se faire sous certaines conditions et ce dans le cadre du principe de confiance mutuelle pesant sur les États membres de l'Union européenne I. La coexistence entre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen et les droits fondamentaux du droit européen A. Le mandat d'arrêt européen, un outil d'unité européenne B. Une prééminence des droits fondamentaux sur l'exécution d'un mandat d'arrêt II. La reconnaissance de certaines limites du mandat européen A. [...]

[...] Dans ce cas, c'est à l'autorité judiciaire d'émission (ici, la Croatie) d'assurer l'absence de risque pour la santé de l'individu. Si ce risque est bien exclu, alors l'autorité judiciaire d'exécution n'aura pas d'autre choix que d'exécuter le mandat d'arrêt à une date choisir en commun accord avec l'autre juridiction. Troisièmement, si c'est l'autorité d'exécution qui considère qu'il y a un risque plus important dans l'État de remise et que ce risque ne pourrait pas être exclu dans un « délai raisonnable », alors elle peut refuser d'exécuter. [...]

[...] La Cour constitutionnelle va considérer que plusieurs principes constitutionnels sont en causes mais également plusieurs principes européens. C'est le cas notamment du principe de l'égalité de traitement dans de traitement dans l'assistance sociale (directive 2011/98) applicable quel que soit motif titre de séjour. La Cour constitutionnelle vérifie de manière plus générale si la loi litigieuse ne serait pas contraire au principe d'égalité au sens large prévu par l'article 3 de la Constitution italienne ou à l'article 38, paragraphe 1 de la même constitution ou encore à l'article 34 de la charte européenne prévoyant l'existence digne grâce aux aides sociales. [...]

[...] Arrêt - Égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers L'Institut National de la Pension Sociale (INPS) est un organisme octroyant des aides financières aux personnes âgées défavorisées et particulièrement à celles n'ayant des difficultés à travailler. Cependant, l'INPS a dû refuser la demande de prestations sociales de V.M., albanais, en raison de la nouvelle règlementation en vigueur sur le territoire, l'Etat italien. Par conséquent, l'Institut et l'individu ont saisie la première instance. Cette dernière refusa la demande de prestations. [...]