Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 avril 2024, n°22-24.667 - Les délibérations de l'assemblée générale d'une association dépourvue de personnalité morale et ayant eu lieu avec participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé sont-elles valides ?

Extraits

[...] Par exemple, dans un arrêt du 3 juin 2014, la chambre commerciale de la Cour avait rappelé que la participation à une assemblée générale suppose que l'on ait la qualité d'associé à la date de la réunion, sous peine de nullité des délibérations prises en violation de cette règle. Ce principe est essentiel pour la protection des droits des associés, car il garantit que seules les personnes ayant un intérêt direct et légitime dans la société peuvent influencer les décisions collectives. Dans un arrêt du 3 avril 2007, la même chambre avait estimé que la convocation et la participation de personnes sans qualité d'associé entraînent l'irrégularité des délibérations puisqu'elles affectent la sincérité des décisions et peuvent altérer les droits des autres associés. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 24 avril 2024, n°22-24.667 - Les délibérations de l'assemblée générale d'une association dépourvue de personnalité morale et ayant eu lieu avec participation et vote d'un tiers n'ayant pas la qualité d'associé sont-elles valides ? En l'espèce, le 26 septembre 2018, une avocate au sein d'une AARPI a notifié son retrait aux deux autres membres qui constituaient l'association. Le 6 novembre 2018, une assemblée générale extraordinaire a pris acte de son retrait au 31 décembre 2018. [...]

[...] Dans notre arrêt, la Cour de cassation a jugé que la demanderesse ne remplissait pas ces conditions, car elle n'avait pas d'intérêt à critiquer les délibérations de l'assemblée générale de mai 2019. En effet, ses droits financiers incluant les créances et les dettes, avaient déjà été fixés par la sentence arbitrale et confirmés par une expertise comptable ordonnée par le bâtonnier, indépendamment des décisions de l'assemblée générale. Ainsi, la contestation des délibérations par celle-ci ne reposait pas sur un intérêt actuel et personnel, mais sur une remise en cause générale des comptes de l'AARPI après son départ. [...]

[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a souligné que l'AARPI fonctionne sur le principe de l'indivision, ce qui signifie que les créances de l'AARPI sont en réalité des créances partagées entre ses membres, sans autonomie patrimoniale. Elle a donc rejeté l'argument de l'ancienne associée selon lequel l'AARPI aurait eu un patrimoine propre susceptible d'être géré de manière distincte des associés. La jurisprudence constante, comme dans un arrêt de la chambre commerciale du 16 septembre 2014 précise l'absence de personnalité morale empêche l'existence d'un patrimoine autonome. [...]

[...] L'absence d'intérêt à remettre en cause les décisions après la perte de la qualité d'associé L'intérêt à agir est une condition essentielle pour engager une action en justice, posée par l'article 31 du Code de procédure civile, qui dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ». Cet intérêt doit être actuel, légitime, et personnel, ce qui signifie que le demandeur doit démontrer qu'il subit un préjudice direct découlant de l'acte qu'il conteste (Cass. civ. 3ème décembre 2006). [...]