Le statut du Président de la République

Extraits

[...] Un juge d'instruction peut il procéder à l'audition ou mettre en examen le président de la république pour des faits antérieurs à son mandat. Il était possible de faire référence à 2 affaires anciennes, la première date de 1974, au cours de cette campagne présidentielle, René Dumont était candidat écologiste a fait citer 2 autres candidats VGE et Jacques Chaban-Delmas. Il leur reprochait d'avoir commis des affichages irréguliers. Le 19 mai 1974 VGE est élu et le 22 octobre la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris statut sur l'affaire. [...]

[...] L'existence dune tel privilège de juridiction a été confirmée par le conseil constitutionnel en 2000. Les juges judiciaires vont en tirer la conséquence, ils vont considérer qu'ils sont incompétents pour connaître des faits reprochés au président de la république et même le convoqué en cas de qualité de témoin. Le 27 mars 2001 relative aux HLM de Paris, le juge Eric Halphen adresse au président de la république une convocation en qualité de témoin à laquelle le président de la république refuse de déférer en raison de son statut. [...]

[...] La première sanction est le non remboursement par l'état des 20 millions d'euros. Dans les cas ou les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. Dans tous les cas ou un dépassement des plafonds est constaté, la commission fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au trésor public. [...]

[...] On aurait pu exécuter cette déclaration à 2 reprises pendant la 5e république : Pompidou 2 avril 1974 et Mitterrand atteint d'un cancer. Concernant la 3e on a d'autres exemples de présidents devenus fous : le président Deschanel a été élu président le 1er janvier 1920, ce président tombe du train dans la nuit du 23 au 24 mai 1920. Le mercredi qui suit le 25 mai il préside le conseil des ministres, mais le 14 juillet le président a disparu, il finit par démissionner le 21 septembre ou il dit : mon état de santé ne me permet plus d'assurer les hautes fonctions dont votre confiance m'avait investi. [...]

[...] Pour un candidat à l'élection du président de la république l'article L 52- 11 dispose que le plafond des dépenses est fixé à 13.7 millions d'euros portées à 18.3 millions d'euros. L'aide maximal apporté par l'état : Pour tous les candidats ayant les signatures une somme égale au 20e des dépenses de la campagne qui leur est applicable est remboursé à titre forfaitaire. Avant la modification de 2006 un candidat n'ayant pas obtenu des voix au premier tour n'aura rien. [...]