Elle désigne une activité de service public qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale. On oppose la police administrative dont le but est de prévenir les atteintes à l'ordre public à la police judiciaire dont l'objet est de poursuivre les auteurs d'infraction, c'est donc un critère finaliste qui permet de distinguer la PA et la PJ (...)
[...] Une distinction opérée selon leur titulaire L'identification des titulaires du pouvoir de police Ils sont toujours des représentants d'une personne publique, la jurisprudence refuse en effet qu'on puisse confier ce pouvoir de police à une personne privée. Ainsi la police administrative est une activité de service public qui ne peut faire l'objet d'une délégation à une personne privée. L'arrêt du CE Labone de 1919 a dévolu initialement le rôle d'autorité de police administrative générale au nom de l'état au président de la république en lui assignant la mission en dehors de toute délégation législative et en vertu de ces pouvoirs propres de prendre les règlements de police applicables à l'ensemble du territoire national. [...]
[...] Alors que la garde du véhicule en fourrière est un acte de police administrative visant à prévenir toute nouvelle atteinte à l'ordre public. Certaines jurisprudences sont d'une subtilité quelque peu décourageantes, ainsi lors d'un barrage de police, si un coup de feu est tiré sur une voiture au moment même ou le barrage est forcé, il s'agit d'une opération de police administrative (CE 1949 lecomte) mais si le coup de feu est tiré après le barrage lors d'une poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l'opération est alors une opération de police judiciaire (TC 1977 Demoiselle Motsch). [...]
[...] Dans les communes de plus de habitants, la police est étatisée, le personnel est un personnel de police d'état, de plus une partie du pouvoir d'assurer la tranquillité publique est transféré au préfet qui agit au nom de l'état (Ex : la police des manifestations et des rassemblements occasionnels). La ville de Paris est soumise à un régime spécial fixé aux articles L 2512- 13 et suivants du code général des collectivités territoriales qui répartit les pouvoirs de police administrative entre deux autorités : le maire et le préfet de police. [...]
[...] Enfin les mesures de police étant susceptibles de porter atteinte aux libertés fondamentales, le juge administratif exerce un contrôle approfondi de leur légalité (III). La distinction PA/PJ Cette distinction ne peut être opérée sur le fondement d'un critère organique, en effet ce sont les mêmes autorités et le même personnel qui agissent selon les cas au titre de la PA ou de la PJ. La jurisprudence a donc distingué l'une de l'autre en s'attachant à leur finalité respective (CE 1951 Baud et TC 1951 Dame Noualek). [...]
[...] Le juge administratif soucieux de protéger les libertés publiques soumet à un contrôle approfondi les mesures de police. Sont ainsi censurées les mesures soumettant les libertés publiques à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable. Selon le CE, le législateur est seul compétent pour décider de soumettre à un régime d'autorisation ou de déclaration préalable l'exercice d'une liberté publique (CE 1951 Daudignac à propos de l'annulation d'un règlement de police subordonnant à une autorisation l'activité de photo filmeur professionnel). Le juge administratif veille également à ce que les autorités de police administrative ne portent pas atteinte à l'exercice d'une liberté publique au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de l'ordre. [...]
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