Constitution de la Ve République, pouvoir constituant, Constitution, révision constitutionnelle, Conseil constitutionnel, souveraineté populaire, État de droit, François Mitterrand, article 89 de la Constitution, normes constitutionnelles, pouvoir politique, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Lisbonne
L'étude du pouvoir constituant présente un triple intérêt : elle est théorique, tant elle questionne la possibilité de limiter un pouvoir souverain par l'ordre juridique qu'il institue, concept central de la pensée constitutionnelle de l'abbé Sieyès. Historiquement également, révélant la tension entre souveraineté populaire et encadrement juridique au fil des régimes constitutionnels : chaque changement de régime a illustré, à sa manière, les dérives possibles d'un pouvoir constituant sans limites, tout en cherchant à instituer des garde-fous dans la révision constitutionnelle. En pratique enfin, elle met en lumière les dérives politiques des révisions sous la Ve République et l'inefficacité des mécanismes de contrôle prévus par la Constitution et le Conseil constitutionnel.
[...] En effet, plus étonnant encore, ces limites ne concernent que le pouvoir constituant dérivé : le pouvoir constituant originaire, lui, n'est jamais limité par la Constitution. En prétendant encadrer la révision par des règles issues d'elle-même, la Constitution ne restreint donc qu'un pouvoir dérivé, déjà institué, non le pouvoir constituant véritable, ce qui ne semble certes pas si impactant sur le plan pratique tant les situations où le pouvoir constituant originaire est susceptible de très rarement intervenir, mais qui pose un problème vis-à-vis de la conception de la souveraineté. [...]
[...] Ce clivage dual, pourtant classique en Droit français, se justifie de par l'évènement ayant provoqué la nécessité de mettre en ?uvre une compétence constitutionnelle : le pouvoir constituant originaire est voué à intervenir dans le cas où un évènement requiert la mise en place d'une Constitution n'ayant jamais existée auparavant ou ayant été complètement réduite à néant pendant une période continue. A contrario, le pouvoir constituant intervient sur un texte préexistant, en vigueur, et ne vise qu'à apporter des modifications qui peuvent être basées sur une évolution de la société qui y est soumise, sur les pratiques juridiques, conformément à l'évolution de l'Histoire et notamment des Républiques? Ainsi, il est opportun de s'interroger sur le sujet suivant : le pouvoir constitutionnel est-il efficacement encadré par les pouvoirs qu'il institue lui-même ? L'étude du pouvoir constituant présente un triple intérêt. [...]
[...] Ainsi, le pouvoir constituant, originaire ou dérivé, échappe à tout contrôle externe au sens propre du terme, fragilisant la notion même d'État de droit. Ces propos certes menaçants doivent être relativisés par l'étude même de la procédure découlant du pouvoir constituant (II). II. L'intervention rationnelle d'une pluralité d'acteurs juridiques A. L'association inévitable de nombreux acteurs étatiques Si le contrôle externe du pouvoir constituant demeure quasi-inexistant, la révision constitutionnelle est étroitement encadrée par la Constitution, notamment par son article 89, qui organise une procédure exigeant la participation conjointe de plusieurs acteurs étatiques. [...]
[...] Le pouvoir constitutionnel est-il efficacement encadré par les pouvoirs qu'il institue lui-même ? Dissertation - Le pouvoir constituant Lors de la première période de cohabitation de la Vème République, le Président de la République François Mitterrand évoquait déjà le caractère normatif absolu de la Constitution : « La Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ». En effet, la Constitution est la norme suprême en Droit français, à l'échelle de la pyramide de Kelsen. Ce corps de règles nationales suprêmes permet ainsi de définir et régir tant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'État que les droits, libertés et devoirs de ces citoyens à une échelle très large. [...]
[...] Ce paradoxe affaiblit donc la logique constitutionnelle et menace l'équilibre entre souveraineté et légalité, d'autant plus lorsque le Conseil constitutionnel est également impuissant face à cette prise de pouvoir autonome B. L'incompétence prépondérante du Conseil constitutionnel en matière constitutionnelle Dans une décision de principe, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent pour contrôler les révisions constitutionnelles, au motif qu'il serait antidémocratique que ledit juge agisse en dehors de sa compétence strictement définie à l'article 61 de la Constitution, concernant essentiellement les lois organiques et les lois ordinaires qui lui sont déférées. [...]
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