La suprématie des lois constitutionnelles serait faible si elles pouvaient être impunément violées par les organes de l'Etat. Une norme possède une valeur juridique supérieure à celle d'une autre norme si et seulement si l'édiction d'une autre norme contraire à la première peut être sanctionnée.
La constitution peut être violée par une multitude de normes, du pouvoir exécutif (l'administration), aux tribunaux en passant par les individus. L'émission de ces normes peut donc faire l'objet d'un contrôle et peut être sanctionné, mais cela relève de l'étude du droit civil et administratif. En ce qui concerne le droit constitutionnel, la question porte surtout sur les sanctions de l'édition de lois contraires à la constitution, c'est le contrôle de constitutionnalité des lois (...)
[...] Il importe à présent de voir les formes de ce contrôle de constitutionnalité des lois. II- Les formes diverses du contrôle de constitutionnalité des lois Afin de dégager les formes multiples d'un tel contrôle, il paraît intéressant de définir l'organe et le système de contrôle ainsi que la nature du contrôle L'organe et le système de contrôle Partout où il est institué, le contrôle de constitutionnalité peut être décrit par des propriétés distinctes selon qu'il est fait par un organe politique ou institutionnel, et qu'il est centralisé ou décentralisé. [...]
[...] En ce qui concerne le droit constitutionnel, la question porte surtout sur les sanctions de l'édition de lois contraires à la constitution, c'est le contrôle de constitutionnalité des lois. Afin de comprendre cette notion, commençons par la définir. Le contrôle de constitutionnalité des lois est destiné à assurer la conformité des lois à la constitution. Soit réservé aux pouvoirs publics, ou ouverts aux citoyens, le recours d'inconstitutionnalité peut être formé soit par un organe politique soit par un organe juridictionnel. [...]
[...] Ainsi, cela revient à remettre la constitution à la volonté du législateur. La théorie moderne de l'interprétation entend également remettre en cause la légitimité d'un tel contrôle. Mais les auteurs de cette interprétation semblent réfuter la théorie réaliste. En effet selon eux, le rôle du juge dans une interprétation n'est pas politique. Pour certains, le contrôle n'est pas un frein au pouvoir politique du législateur car le juge chargé du contrôle doit justifier son raisonnement. Pour d'autres, en prenant les exemples de Murphy (1962) et Meunier (1994), le rôle du juge constitutionnel doit être apprécié à la lumière de la situation de fait dans laquelle il se trouve car la frustration notamment peut causer des dommages. [...]
[...] Ainsi, en 1958, le contrôle de constitutionnalité est réputé inexistant en France bien que l'on voit un rôle du conseil d'Etat à cet égard. Le principe d'un tel contrôle fait aujourd'hui la quasi-unanimité parmi les hommes de droit et les hommes politiques des Etats libéraux, qui y voient un élément essentiel de l'Etat de droit. La légitimité d'un tel contrôle de constitutionnalité des lois est-elle néanmoins aujourd'hui évidente, et quelles sont les formes de ce contrôle dans les sociétés actuelles ? [...]
[...] Le contrôle par voie d'exception est celui qui existe aux Etats-Unis et dans certains pays d'Europe comme l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, et intervient lors d'un litige devant une juridiction quelconque. Le contrôle ne peut s'exercer qu'à posteriori. Ensuite, on peut dire que le juge peut s'exercer son contrôle soit dans l'abstrait, c'est-à-dire sans envisager une application concrète, soit à propos d'un cas concret mais celui-ci ayant le désavantage d'être moins applicable pour un litige différent de celui pour lequel il a été établi. Mais ici, cette distinction apparait peu évidente car réellement floue. [...]
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