Élisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 pour faire adopter la partie recettes du budget de l'État, Extrait - Françoise Fressoz (2023) - La Première ministre fait-elle une application légitime de l'article 49-3 de la Constitution ?

Extraits

[...] Elisabeth Borne déclenche un nouveau 49.3 pour faire adopter la partie recettes du budget de l'État - Françoise Fressoz (2023), Extrait - La Première ministre fait-elle une application légitime de l'article 49-3 de la Constitution ? Commentaire de texte en droit constitutionnel Dans une chronique parue le 14 novembre 2023 dans le journal Le Monde, Françoise Fressoz annonçait « L'usage répété de l'article 49.3 pour faire adopter les textes budgétaires devient du plomb pour Elisabeth Borne »1. Ces mots démontrent les difficultés actuelles qu'il y a autour de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. [...]

[...] C'est le risque que prend la Première ministre lorsqu'elle dit « Nous devons prendre nos responsabilités ». Cette citation est reprise par Le Monde dans l'article soumis à notre étude. Cette formule est forte de sens puisqu'en plus de reprendre les termes des dispositions constitutionnelles, elle met en lumière l'aspect politique. Cette formule donne le ton sur le sentiment de défiance que peut procurer l'utilisation du « 49.3 ». Cependant, en pratique, la motion de censure n'a été utilisée qu'une seule fois depuis la Ve République. [...]

[...] Cependant, il n'empêche que le parti politique de La France insoumise, mécontent de l'usage de cet article le jeudi 14 décembre 2023, va déposer une motion de censure afin de « répliquer ». Ainsi, cela nous rappelle que la motion de censure constitue un contre-poids au blocage subit par les députés. Cependant, l'article met aussi en lumière (subtilement) les limites de cette motion de censure. B. La motion de censure, censée être un contre-poids Comme le démontre le terme « répliqué » utilisé par le texte, la motion de censure est une faculté offerte aux parlementaires pour contrebalancer le blocage qu'ils subissent en cas de « 49.3 ». [...]

[...] Les délais dont il s'agit se trouvent notamment à l'article 47 de la constitution. De plus, comme le pense certains auteurs, le contexte où le « 49.3 » est le plus légitime à s'appliquer, voire qui est indispensables, c'est justement sur la question budgétaire2. Pour l'ancien président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, il s'agirait même de la situation où cet article serait légitime. Ce n'est pas en vain que la réforme constitutionnelle de 2008 est venue restreindre les lois concernées par cette procédure controversée, mais en maintenant notamment les lois de finances. [...]

[...] Cette opposition politique va jusqu'à considérer que le déni démocratique est propre à l'article, et ce même pour le vote du budget De plus, la motion de censure est un contre-poids prévu par la constitution qui, en pratique, n'aboutit pas A. Le « déni démocratique » serait propre à l'article, qu'importe son application Tout d'abord, nous pouvons noter que les critiques de l'article constitutionnel ne viennent pas uniquement des partis minoritaires et/ou des opposants. En effet, les intellectuels de tout bord sont venus controverser cet article de 1958. [...]