Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque Canadienne Société Anonyme avait souscrit sous sa seule...
Les chambres régionales des comptes - institutions financières indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Lointaines héritières des Chambres des comptes provinciales de l'Ancien Régime, supprimées en 1791, les Chambres régionales des comptes sont venues compléter le dispositif de contrôle financier initié par la Cour des comptes. En effet, la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés...
La décentralisation, facteur de démocratie locale
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La décentralisation est aujourd'hui le meilleur m oyen de réaliser et d'accentuer ladémocratie. Elle est, pour tous, la possibilité d'accéder à la responsabilité et à la liberté. [...] La République se sera enfin libérée de la monarchie. » Pierre Mauroy, Héritiers de l'avenir,...
Les collectivités locales
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La concentration des pouvoirs en France est une donnée historique qui remonte déjà à l'Ancien régime comme l'a mis en exergue Alexis de Tocqueville dans le chapitre VII de L'Ancien Régime et la Révolution (1856). La concentration se justifiait dans un logique de construction d'un Etat-nation...
La jurisprudence sur les marchés "In house"
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
En France, on admet mal que les règles communautaires sur les contrats puissent limiter le pouvoir d'organisation des services publics. L'idée prévaut que les relations entre entités de la sphère publique, même personnalisées, relèvent d'une sorte d'ordre intérieur fondant un pouvoir...
Analyse financière au Conseil régional Midi-Pyrénées: rapport de stage
Rapport de stage - 30 pages - Droit administratif
Ce stage s'est déroulé au cœur de la Direction des Affaires Financières du Conseil Régional Midi-Pyrénées, au service Budget-Contrôle de gestion. Avec le soutien du Conseil Régional Midi-Pyrénées et du service auquel j'ai été affectée, j'ai pu mener à bien la réalisation de ma mission...
Distinction des personnes publiques et unité de l'Etat
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
On désigne par le terme générique de personne publique une collectivité. Les différentes personnes publiques pouvant ainsi être concernées sont l'Etat, une collectivité territoriale ou bien un établissement public. L'Etat est, au point de vue juridique, la personne morale titulaire de la...
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision devant le juge des référés du tribunal...
Beaulieu, "Histoire administrative du ministère de la Culture (1959-2002) : Les services de l'administration centrale"
Fiche de lecture - 7 pages - Droit administratif
Fiche de lecture du livre Histoire administrative du ministère de la Culture, (1959-2002) : Les services de l'administration centrale de Bernard Beaulieu. Il aborde l'évolution du ministère de la culture depuis sa création.
La dématérialisation des actes des administrations
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat résulte de l'article 72, alinéa 6 de la Constitution. Le préfet n'exerce plus ni tutelle, ni contrôle d'opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité est...
Les experts et le droit
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
Le risque se détache de l'idée de nécessité qui est à l'origine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité n'est donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de traducteurs, de révélateurs avertis et éclairés....
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 concernant le blocage des prix et revenus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Depuis 1958, les rapports entre les pouvoirs réglementaire et législatif font l'objet de controverses juridiques passionnées. En effet, la Constitution de la Vème République marque une rupture avec le régime précédent, dans lequel la loi n'avait aucune limite et une valeur juridique...
Les principes généraux du droit - publié le 18/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation détaillée relative aux principes généraux du droit. Il s'agit de leur formation et de leur évolution au fil des années. A été défini leur définition par le juge, leur naissance réelle et la suite que le conseil constitutionnel leur a donné ou pas suivant les cas.
L'ordre public - publié le 18/03/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de droit public (administratif et constitutionnel à la fois) rédigée relative à la notion juridique que représente l'ordre public dans le droit public français et sa conciliation avec les principes de libertés.
Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales - cadre du contrôle, actes locaux et budgétaires, légalité et perspectives
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le mouvement de décentralisation entraînant le transfert de compétences a été synonyme d'un développement important du pouvoir local. Ainsi les élus locaux deviennent les responsables de la conduite des actions des collectivités. Mais même si l'organisation de la France est décentralisée,...
L'usager du service public (2008)
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public n'existe, rappelle Jacques Chevallier, que dans/par la relation qui l'unit à ses usagers ». Même si l'usager entretient des rapports diversifiés avec les services publics, il est au cœur du système. C'est autour de lui que se construit le régime juridique du service...
Le préfet et l'administration préfectorale
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La fonction préfectorale suscite l'intérêt de par son caractère polémique puisqu'elle est régulièrement remise en question comme une exception anachronique dans l'Europe occidentale. Néanmoins, on en retrouve la trace dans certains pays de l'union européenne comme en Pologne me...
Résumé des cours de droit administratif de niveau Licence 2
Cours - 98 pages - Droit administratif
Résumé des cours de droit administratif de niveau licence 2 (réalisé par un professeur), pour les publics suivants : Droit, économie-gestion et écoles de commerces. Présence de nombreuses définitions, exemples et explications.
Le Conseil Economique et Social
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans...
Contrat de sous-traitance de services administratifs et de développement de technologie
Contrat type - 11 pages - Droit administratif
CONSIDÉRANT que le Fournisseur oeuvre dans le secteur du développement, de la fourniture et de la mise en marché de produits et services en relation avec [DÉCRIRE] ; CONSIDÉRANT que le Client oeuvre dans le secteur de [DÉCRIRE] et possède les droits de propriété intellectuelle pour développer,...
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'Ordonnance du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 Ville d'Etampes traite de la légalité d'un arrêté d'un maire restreignant la liberté de circulation des mineurs de moins de 13ans non accompagné d'un adulte en vue de leur protection durant l'été. En l'espèce, le...
La liquidation judiciaire - publié le 14/03/2008
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de la société ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises de taille modeste. Le...
Régions et intercommunalités ou départements et communes : faut-il réformer les structures locales ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Déconcentration : Il y a déconcentration lorsqu'au sein d'une même personne morale les pouvoirs détenus par les autorités les plus élevées certaines autorités sont, en partie, transférés à des agents placés au-dessous de ces autorités. Mais les agents bénéficiaires de ce transfert restent...
La responsabilité des fonctionnaires - publié le 14/03/2008
Cours - 13 pages - Droit administratif
Fiche technique sur la responsabilité des fonctionnaires.
Le contrôle administratif du principe de légalité - publié le 14/03/2008
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le contrôle peut être exercé spontanément par le préfet ou bien sur demande d'un tiers lésé. Les statistiques fournies par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) mettent en évidence un accroissement régulier du nombre des lettres d'observations qui est passé de 140 209 en...
La théorie des actes de gouvernement
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dissertation de droit ayanr pour sujet : "La théorie des actes de gouvernement a-t-elle un avenir ?". La dissertation a pour fil directeur la problématique suivante : "La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? ".
Le droit de l'eau : la pêche
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Récapitulatif sur le droit de pêche en eaux douce et en loisirs.
Commentaire d'arrêt "Commune de Porta" du 8 juillet 2002 concernant la valeur des traités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt permettant de démontrer l'incompétence du Conseil d'Etat pour connaître des stipulations d'un traité et de sa validité au regard des autres conventions puis l'incompétence du Conseil d'Etat à contrôler la compatibilité du traité avec une norme...
Faut-il remplir les prisons?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance physique du condamné. Ce n'est...
Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?
Dissertation - 12 pages - Droit administratif
Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, a été élu député en juin dernier. Cumulant ainsi trois mandats là où la loi...
