Conseil d'Etat, 20 décembre 1935, Etablissements Vézia
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, e 20 décembre 1935, Etablissements Vézia Extrait: Le séisme provoqué par l'arrêt du Bac d'Eloka, créateur des SPIC, allait, insidieusement cette fois, se doubler d'une lame de fond : l'irruption des personnes...
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Ministre de l'agriculture c/ Consorts Grimouard
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Nourrir et héberger des réfugiés russes (Époux Bertin) ou autoriser l'État à reboiser sa propriété (Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard) sont des activités de service public qui peuvent conduire à la conclusion de contrats administratifs. L'apport essentiel de ces deux...
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi du 10 juillet...
CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers « La fleurette »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'État peut-il engager sa responsabilité du fait des lois qu'il a prises ? Longtemps la réponse à cette question a été négative en raison du dogme de la souveraineté du Parlement. Avec la décision commentée, le juge pose pour la première fois le principe de la responsabilité de l'État...
CE, 14 janvier 1916, Camino
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le docteur Camino, maire d'Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d'une part, porté atteinte à la décence d'un convoi funèbre, et d'autre part, entendu marquer son mépris à l'égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu...
CE, 13 mai 1994, Commune de Dreux
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de la ville de Dreux avait décidé que l'accès à l'école de musique de la commune serait désormais réservé aux adultes habitant cette ville ainsi qu'aux enfants dont les parents avaient leur domicile effectif à Dreux. Des dérogations ne pouvaient être accordées...
CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « aide et protection »
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Le service des assurances sociales est un service public, et sa nature de service public n'est pas affectée par le fait qu'il est confié, notamment, à des caisses primaires qui sont des personnes morales de droit privé. Ainsi, la décision Caisse primaire « Aide et Protection » accentue la...
CE, 13 décembre 1889, Cadot
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par cette décision, le Conseil d'État a affirmé qu'il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu'alors le Conseil d'État n'était compétent pour connaître...
CE, 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
L'occasion de cette célèbre décision est la suivante : la Compagnie générale française de tramways, concessionnaire de lignes de transports dans la ville de Marseille, contestait le droit du préfet de modifier unilatéralement le cahier des charges, autrement dit le contrat, en imposant un...
CE, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel la législation sur les clauses abusives s'applique aux contrats conclus entre les services publics industriels et commerciaux et ses usagers. Il a, en conséquence, déclaré illégale une disposition du règlement du service de distribution...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France (autre version)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Conseil d'Etat, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France, fiche d'arrêt d'1 page Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d'amélioration de l'habitat chargé de subventionner les travaux d'amélioration de l'habitat. Une commission nationale et...
CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. Le conseil général de Charente-Maritime fixe trois tarifs différents pour l'utilisation de ce bac : l'un, très réduit, applicable aux habitants de l'Île de Ré, un second, moins réduit, réservé aux...
CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen, le Conseil d'État fait un premier pas vers l'admission de la mutabilité des contrats administratifs.
CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Deux membres de l'orchestre formé par la société requérante ont été sanctionnés par celle-ci pour avoir participé à des concerts radiophoniques. Par rétorsion, la Radiodiffusion française interdit temporairement d'antenne la Société des concerts du Conservatoire. Pour censurer...
CE, 8 mars 1912, Lafage
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s'était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu'un RPC.
CE, 7 juillet 1950, Dehaene
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
La question de la grève dans les services publics est très controversée : le contentieux administratif en porte trace. Le préambule de la Constitution de 1946, qui fait aujourd'hui partie de la Constitution de 1958, énonce que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le...
CE, 6 février 1903, Terrier
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
C'est encore une décision célèbre par les conclusions de Romieu. Un « chasseur de vipères » n'avait pas obtenu du conseil général de son département, faute de fonds suffisants, la prime pour destruction de ces reptiles que celui-ci avait pourtant instituée. En réponse, le juge va...
CE, 5 mai 1976, SAFER d'Auvergne et ministre de l'agriculture c Bernette
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d'entreprise avait refusé son...
CE, 4 août 1905, Martin
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d'une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l'assemblée départementale certains Documents.
CE, 3 novembre 1997, Société Million et Marais
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Une ordonnance du 1er décembre 1986 fixe les règles nécessaires au respect du principe de libre concurrence. Elle régit les atteintes à la libre concurrence, telles que les abus de position dominante ou les entraves à la concurrence, commises par « les activités de production, de distribution et...
CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Certaines associations de défense de la nature ont demandé au premier ministre d'abroger, par la voie de l'article 37, des dispositions législatives qu'ils estimaient de nature réglementaire, au motif qu'elles étaient illégales comme contraire au droit communautaire.
CE, 2 avril 1943, Bouguen
Cours - 2 pages - Droit administratif
CE, 2 avril 1943, Bouguen L'arrêt Bouguen, rendu à propos des ordres professionnels, réitère, à un an de distance, la solution de l'arrêt Monpeurt, et a soulevé les mêmes difficultés. Les ordres professionnels, bien que n'étant pas des établissements publics, concourent au...
Droit des étrangers - publié le 18/06/2008
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Droit des étrangers
Partiel de droit des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
partiel 2007 univ Lyon 2
Interrogation écrite, droit des contrats publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Interrogation univ Lyon 2 année 2007. M1 droit public
Les délais dans les marchés publics
Dissertation - 1 pages - Droit administratif
Récapitulatif (tableau) des différents délais minimum de publicité selon les procédures utilisées pour la passation d'un marché public. Selon CMP 2006. Conforme au code au 17/06/08
Commentaire de la loi des 16 et 24 aout 1790
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi des 16 et 24 Août 1790 a été rédigée par l'assemblée nationale constituante. Elle intervient au début de la révolution de justice qui se déroule pendant près d'un siècle (1789-1879). En l'espèce, les constituants mettent au point une justice civile contentieuse ; d'autre part, Leur...
Le REP, Recours pour Excès de Pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit administratif, le REP - Recours pour Excès de Pouvoir, est une notion assez incontournable, souvent détesté par les étudiants, car extrêmement compliquée à comprendre à cause de ses multitudes arrêts et exception. Mais indispensable à maîtriser, car très souvent utilisé par les...
Les recours de plein contentieux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Branche du contentieux dans laquelle le requérant pourra obtenir du juge la condamnation pécuniaire de l'administration ou l'annulation ou la réformation d'un acte administratif. Les types de litiges relevant du plein contentieux sont très variés. Dans le contentieux de pleine...
Le commissaire du gouvernement - conclusions soustraites au principe du contradictoire
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le commissaire du gouvernement
