Conseil d'État, ordre administratif, fonction consultative, section du contentieux, formation du jugement, avis contentieux, projet de loi, gouvernement, réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, proposition de loi, Etat de droit
Le Conseil d'État rend deux grands types d'avis. D'abord, il rend des avis sur la question du Gouvernement. Mais aussi, des avis sur des projets de texte rédigés par le Gouvernement ou le Parlement. L'avis du Conseil d'État est donc obligatoire pour les projets de loi, mais également pour les projets d'ordonnance. Il est pareillement obligatoire pour certains projets de décret et sur d'autres textes non réglementaires en raison de leur nature. Il existe aussi une possibilité de saisie, de manière facultative, du Conseil d'État par le Gouvernement. C'est ce que l'on dénomme l'avis sur question du gouvernement. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Parlement détient la capacité de demander un avis sur une proposition de loi qui émane des députés ou des sénateurs. Lors des consultations du Conseil d'État, quels sont les différents avis juridiques rendus ?
[...] L'article 10 de la loi du 24 mai 1872 disposait que le Conseil d'État comportait 4 sections. Il renvoyait aux deux sections créées en l'an VIII en 1872. En 1946 est créée la section sociale. En 1985 est créée la section des rapports et des études du Conseil d'État qui existait depuis 1863 sous la forme d'une commission. Celle dans laquelle le Conseil d'État rédige son rapport annuel et les études thématiques à son initiative ou à la demande du gouvernement. [...]
[...] D'une part, une consultation obligatoire. D'autre part, une fonction facultative. Le Conseil d'État est obligatoirement consulté sur les projets de loi. Une fois que la procédure parlementaire est engagée, le Conseil d'État n'a plus à être consulté sur les amendements du parlement ou du gouvernement. Cela pourrait ouvrir la porte à certains abus. En effet, il serait suffisant pour contourner l'obligation, de consulter le Conseil d'État, de mettre peu de choses dans le projet initial et de le compléter par la suite. [...]
[...] Lorsque le gouvernement ne sollicite pas le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel censure la loi adoptée pour incompétence. Il n'est pas obligatoire de suivre les avis du Conseil d'État. Les avis obligatoires sont des avis dont la sollicitation est obligatoire. À défaut l'acte est illégal ou contraire à la Constitution. Par ailleurs, pour les avis conformes, il y a des situations particulières prévues par la loi. Celles-ci font obligation au gouvernement de solliciter l'avis du Conseil d'État et de le suivre. [...]
[...] De plus, la formation du jugement supérieure intervient lorsque les questions de droit soulevées par un dossier contentieux sont très difficiles, voire parfois nouvelles. Une formation ordinaire de jugement ne peut pas être compétente ici. Soit le président de la chambre qui a dirigé l'instruction qui saisit le président de la section contentieux. Il se peut qu'il ait des doutes et qui ne décide pas. Soit, c'est le vice-président du Conseil d'État. Ce qui montre que cela est très sérieux. Cette formation du jugement comprend 15 membres, dont le président de la section du contentieux. [...]
[...] Ce sont des structures internes dans le cadre desquelles les activités se déploient. La loi du 24 mai 1872 disposait que le Conseil d'État était divisé en 4 sections. En droit positif, il comprend 7 sections. Autrement dit, il y a la section du contentieux et 6 sections administratives. La transformation du Conseil d'État, en juge, en 1872, n'a pas remis en cause ses fonctions consultatives. Il est le conseiller juridique du gouvernement. À ce titre, il exerce des fonctions consultatives. [...]
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