Le Conseil d'État, par son rôle de protecteur des droits fondamentaux, constitue-t-il un frein ou un levier vis-à-vis de l'efficacité administrative ?

Morgane m.

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Le Conseil d'État, par son rôle de protecteur des droits fondamentaux, constitue-t-il un frein ou un levier vis-à-vis de l'efficacité administrative ?

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Thèmes abordés

Conseil d'État, Code de Justice Administrative, dualité fonctionnelle, efficacité administrative, protection des droits fondamentaux, fonction juridictionnelle, doctrine administrative, réforme du contentieux administratif, Etat de droit, contentieux administratif

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Résumé du document

L'article L. 111-1 du Code de justice administrative énonce : « Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel ».
Le Conseil d'État, en ce sens, constitue le coeur de ce sujet. Celui-ci est décrit comme assurant un rôle de conseiller juridique pour le Gouvernement, l'Assemblée nationale, ainsi que le Sénat. Il rend également des avis juridiques sur les lois et règlementations avant qu'elles ne soient débattues et votées au Parlement ou entrées en vigueur. Par ses missions, il est considéré comme l'un des piliers de l'État de droit. Mais, est-ce que celui-ci peut être considéré comme un frein à l'efficacité administrative ?

Sommaire

Le Conseil d'État comme garant de la qualité juridique des décisions et de la cohérence de la doctrine administrative
1. L'organisation générale et les attributions du Conseil d'État
2. Les fonctions juridictionnelles et consultatives du Conseil d'État
Les limites du Conseil d'État vis-à-vis de son efficacité envers l'administration
1. L'impact décisif de la réforme du contentieux administratif pour le Conseil d'État
2. L'impact complexe des procédures sur le Conseil d'État

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Extraits

[...] La majorité de ces affaires portent sur l'application des clauses d'exclusions ou de cessation de protection ou sur des questions procédurales. Au cours de ces mêmes années, « 1 069 et 845 décisions ont été rendues, dont seulement 24 et 34 d'admission partielle ou totale ». Le nombre des décisions rendues par le Conseil d'État après admission a été de 26 en 2017 et 28 en 2018, « dont 21 et 24 donnant satisfaction partielle ou totale au requérant ». Le taux d'admission ressort donc à 3 % environ avec un taux d'annulation élevé en cas d'admission. [...]

[...] Cependant, cet objectif d'amélioration de la qualité de la justice administrative pouvait difficilement se concevoir au vu du contexte budgétaire difficile. Mais, sans cette réforme, le Conseil d'État aurait occupé une place menant au frein de l'efficacité administrative puisque son apport n'aurait pu été nécessaire aux attentes. Cette réforme souhaite permettre l'accélération du traitement des requêtes, c'est une exigence de proximité de la justice dans le temps. L'un de reproches majeurs adressés à l'efficience appliquée au fonctionnement de la justice est un recentrage sur le juge au détriment du justiciable. [...]

[...] Autrement dit, il y a la section du contentieux et 6 sections administratives. La section du contentieux a été créée en 1852 par la transformation de la commission du contentieux qui avait été créé par le décret du 11 juin 1806. En 1852, la section du contentieux est transformée en section pleine et entière. Cette section a été modifiée des 1852. Elle est elle-même divisée en 10 chambres. Jusqu'à 2016, on les appelait des sous-sections. Une réforme en 2016 a modifié l'appellation, ce sont désormais des chambres. [...]

[...] Il assure donc l'effectivité des droits et libertés. Après avoir fait part de l'organisation générale ainsi que les attributions du Conseil d'État, il est question d'évoquer les fonctions juridictionnelles et consultatives du Conseil d'État. B. Les fonctions juridictionnelles et consultatives du Conseil d'État Ce qui caractérise le Conseil d'État est qu'il intervient en tant que juge à tous les degrés de juridiction. C'est un juge de premier ressort, juge d'appel et dernier ressort du Conseil d'État. Les fonctions juridictionnelles sont exercées au sein de la question du contentieux. [...]

[...] Pour recruter les membres du Conseil d'État, il faut passer par le concours de l'Institut national du service public ou le tour extérieur. Le Conseil d'État est présidé en droit par le Premier ministre, mais la présidence de ce Conseil d'État revient au vice-président. Il y a eu au total onze présidents qui se sont succédé depuis 1944. Il est donc question aujourd'hui d'une institution qui bénéficie d'une certaine stabilité quant à son institution. Actuellement, le vice-président du Conseil d'État est Didier-Roland Tabuteau, cela depuis le 5 janvier 2022. [...]

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