Intercommunalité, enjeux et perspectives - publié le 27/03/2021

Extraits

[...] Pour les EPCI sans fiscalité propre, le financement des prestations se fait par les contributions des communes membres tandis que les EPCI à fiscalité propre, le financement se fait par une fiscalité directe locale. Les ressources fiscales des EPCI à fiscalité propre sont assurées par les 4 taxes locales qui sont la contribution économique territoriale, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés et celle sur les propriétés non bâties. La toute première organisation intercommunale créée fut le syndicat de communes créées par la loi du 22 mars 1890. Ce sont les Syndicats intercommunaux à vocation unique ou SIVU. Ceux-ci répondent à un besoin précis et regroupent des communes même non limitrophes. [...]

[...] Mais la loi de 2010 rectifie ce point, à compter de l'arrêté préfectoral relatif à la fusion, le conseil communautaire a 3 mois pour décider si oui ou non il rend tout ou partie des compétences optionnelles. Passé ce délai, le nouvel établissement public de coopération intercommunale exercera sur l'ensemble de son territoire les compétences qui n'auraient pas été rendues aux communes. Pour finir, dans la logique de la fusion d'EPCI, le nouvel EPCI créé peut être d'un statut supérieur que l'initial, par exemple des communautés de communes se fusionnant pour former une communauté d'agglomération. [...]

[...] Et elle confirme aussi l'idée du suffrage universel direct pour désigner les délégués communautaires, se déroulant en même temps donc des élections municipales en mars 2014. L'expansion de l'intercommunalité par rapport aux collectivités territoriales La métropole est une catégorie d'EPCI créée par la loi RCT du 16 décembre 2010. À l'origine, la métropole était destinée à devenir une collectivité territoriale à part entière. Le président de la République de l'époque, Nicolas Sarkozy, affirmait dans son discours de Toulon en 2008 la nécessité d'une restructuration du maillage territorial, considéré comme trop couteux du fait du nombre trop grand d'échelons, et des enchevêtrements de compétence. [...]

[...] Il y a donc eu une succession de lois venues appuyer l'intercommunalité, mais c'est en 1992 avec la loi ATR et en 1999 avec la loi Chevènement que le législateur a donné un souffle nouveau à l'intercommunalité par la création de nouvelles structures et en conférant une plus grande importance à cet échelon. Quelles problématiques soulèvent le développement de l'intercommunalité et qu'en est-il de son avenir ? Après avoir vu que le développement de l'intercommunalité est lié à un affaiblissement communal nous verrons que l'intercommunalité reste un projet à aboutir (II). Un affaiblissement communal inhérent au développement intercommunal À travers cette partie, il sera question de démontrer que les communes sont en phase de déclin. [...]

[...] La logique supracommunale est comparable à la logique supranationale de l'UE. L'Union européenne est évoquée dans le titre XV de la Constitution. L'EPCI quant à lui, transparait dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel à partir de sa décision du 12 mai 1964. Les transferts d'une partie de la fiscalité et de compétences des communes vers les intercommunalités peuvent être mis en parallèle avec les transferts analogues effectués vers l'Union européenne par les États membres. Au regard du renforcement ininterrompu de l'Union européenne face aux États membres, l'EPCI semble en passe de devenir une collectivité capable de supplanter les autres, comme l'exemple métropolitain le prouve. [...]