délégation du pouvoir, délégation de signature, délégation de l'autorité, délégataire, abrogation, recours en annulation, recours en abrogation, retrait
Ce document comporte deux exemples de sujets de dissertation qui pourraient être utilisés lors d'un examen en droit administratif pour des étudiants de niveau Licence. Il propose aussi un plan détaillé pour ces sujets pour vous donner une idée de ce qui est attendu et vous préparer au mieux à cet examen.
[...] Sujet 2 : Retrait et abrogation L'acte administratif peut prendre fin du fait du juge, notamment par la voie du recours en annulation pour excès de pouvoir. Mais, ce n'est pas la seule voie de suppression. Car l'administration a la possibilité de supprimer ses propres actes par le moyen du retrait ou de l'abrogation. Certes, retrait et abrogation sont tous les deux des mesures administratives. Mais ce léger point de rapprochement ne saurait cacher leurs différences profondes qui, pour cela, seront seules évoquées. Ces différences sont perceptibles non seulement sur le plan de leurs conditions de régularité mais aussi de leurs effets juridiques (II). [...]
[...] Les conditions plus difficiles du retrait Le retrait n'est pas toujours possible. Acte régulier. Acte non créateur de droits Acte créateur de droits Acte irrégulier Acte non créateur de droits Acte créateur de droits Des effets différents L'effet limité de l'abrogation L'abrogation supprime l'acte qui ne peut plus produire d'effet pour l'avenir. Mais les effets produits dans le passé subsistent. L'effet absolu du retrait Le retrait, comme l'abrogation supprime l'acte pour l'avenir. Mais, à la différence de l'abrogation, l'acte est supprimé « AB finition », c'est-à-dire avec tous les effets produits. [...]
[...] En outre dans la délégation de pouvoir, le pouvoir délégué n'est pas exercé au nom du délégant. Les actes pris n'ont donc pas la qualité des actes du délégant. À la différence, les actes pris par le délégataire de signature le sont au nom du délégant. Les actes pris ont alors la qualité des actes du délégant. Les effets à l'égard du délégataire Ils sont différents selon que la délégation est de pouvoir ou de signature. La délégation de pouvoir est impersonnelle. Elle survit à la fin des fonctions du délégataire. [...]
[...] Par exemple, les délégations du Président de la République à ses ministres sont prévues par la Constitution. Elle doit émaner du titulaire de la compétence. Ce qui interdit les subdélégations, c'est-à-dire les délégations faites par le délégataire (celui à qui on a fait délégation). Elle doit être limitée dans le temps ; Elle doit être publiée. Les conditions de fond La délégation de pouvoir ou de signature ne doit pas être générale. Elle ne doit être que partielle. Le contraire équivaudrait à la démission. Si les conditions les rapprochent, les effets les éloignent. [...]
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