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Dissertation en Droit administratif 211 à 240

1850 résultats

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21 Janv. 2014

Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...

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17 Janv. 2014

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge...

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15 Janv. 2014

Le juge administratif, unique juge de l'Administration ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Si les administrativistes français sont fiers du dualisme de juridictions caractérisant le système juridictionnel français, les difficultés qu'il engendre n'en sont pas pour autant négligeables. Aussi, la succession de condamnations par les juridictions de l'Union Européenne et la Cour européenne...

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14 Janv. 2014

L'évolution de la justice administrative - Le juge administratif est-il encore utile ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1 l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2 les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes...

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14 Janv. 2014

Quelle importance a le juge administratif en ce qui concerne les principes généraux du droit ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable...

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09 Janv. 2014

Le principe de précaution

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe de précaution est né en Allemagne dans les années 1970. Pour autant, on trouvait déjà en France, au XVIIe siècle, l'idée selon laquelle les titulaires de pouvoirs de police administrative devaient agir avec précaution dans l'exercice de ces pouvoirs. Le principe de précaution est...

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07 Janv. 2014

La faute personnelle en droit administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L'article 75 de la Constitution de l'an VIII subordonnait en effet l'engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une autorisation du Conseil...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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23 déc. 2013

La surpopulation carcérale en France

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Selon Albert Camus, « une société se juge à l'état de ses prisons ». La République française a en l'occurrence consacré des garanties aux personnes mises sous écrou relativement tôt. Le principe de l'encellulement individuel des prévenus a notamment été affirmé par une loi de 1875. La libération...

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11 déc. 2013

La protection des libertés en période de circonstances exceptionnelles

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Tel est ce qu'affirme le professeur de droit public René Chapus, quant à l'existence des...

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29 Nov. 2013

Quelle est la place du Conseil d'État dans l'ordre juridictionnel français aujourd'hui ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...

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25 Nov. 2013

Comment et dans quelle mesure l'administration de l'Etat intervient-elle pour protéger l'ordre public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Après avoir défini la police administrative comme étant « l'ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public »....

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25 Nov. 2013

Le tour extérieur dans la fonction publique

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines dérogations....

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21 Nov. 2013

Le droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et primaires en temps de grève du personnel enseignant

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de...

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21 Nov. 2013

Y a-t-il un déséquilibre juridique résultant des textes de la Constitution qui régissent le pouvoir réglementaire et la répartition jurisprudentielle?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme l'explique Pierre Laurent Frier....

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21 Nov. 2013

La mise en place d'une politique de stationnement en centre-ville

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...

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14 Nov. 2013

Le fonctionnement des collectivités territoriales

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration...

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13 Nov. 2013

Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco-...

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13 Nov. 2013

L'usage du crédit bail par la personne publique pour le financement des équipements publics

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les personnes publiques ont aujourd'hui de nombreux problèmes pour financer leurs équipements et pour valoriser leur patrimoine. C'est pourquoi elles ont recours à des montages contractuels issus du droit privé. Elles vont même parfois jusqu'à avoir recours à des financements privés. C'est...

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11 Nov. 2013

L'Administration et la juridiction administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation,...

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08 Nov. 2013

L'administration dépositaire du pouvoir de police

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La notion d'administration renvoie à la puissance de l'État or, l'État est avant tout, autorité et commandement. Ce qui apparaît de façon immédiate lorsqu'on observe l'État, c'est sa fonction d'autorité : c'est sa fonction de police, car l'État est la puissance publique : l'État est au-dessus de...

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06 Nov. 2013

Comment se comporte le juge administratif face à l'inflation du droit communautaire dans l'ordre juridique interne ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif statue sur des litiges concernant l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Une norme internationale se dit de toute norme juridique incluant un élément...

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05 Nov. 2013

La différence entre déconcentration et décentralisation

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Déconcentration et décentralisation sont deux modes d'administration distincts mais complémentaires. La déconcentration vise à rapprocher l'administration d'Etat des administrés; la décentralisation a pour objectif de faire participer les habitants, à travers leurs représentants élus, à la...

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31 Oct. 2013

Le privilège du préalable

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le privilège du préalable, formule énoncée par Maurice Hauriou (note sur CE, 30 mai 1913, Préfet de l'Eure), désigne une prérogative de puissance publique inhérente à l'action administrative. En vertu de ce privilège également appelé « procédure d'action directe », les actes édictés par...

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25 Oct. 2013

Le commissaire du gouvernement, désormais appelé rapporteur public, est-il mort ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Pour Bertrand Seiller, l'institution du commissaire du gouvernement est sans doute l'originalité la plus marquante de la procédure contentieuse administrative française aussi bien de par son statut original que par son rôle prépondérant. Si M. Seiller qualifie le commissaire du gouvernement...

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24 Oct. 2013

La prise en considération du fait religieux dans l'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La prise en considération du fait religieux dans le cadre de l'entreprise, relayée par nombre d'affaires médiatiques, comme l'affaire Baby Loup, a favorisé des tensions et des interrogations sur le droit positif français. Les pouvoirs publics sont en effet confrontés à la nécessaire conciliation...

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19 Oct. 2013

Que reste-t-il de l'acte de gouvernement ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La théorie dite des actes de gouvernement, d'après laquelle dans certains cas un acte individuel fait en violation de la loi par le gouvernement ou sur son ordre doit échapper à tout recours en raison des motifs qui l'ont déterminé, une pareille théorie dis-je doit être absolument et...

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15 Oct. 2013

Les personnes privées et l'administration : entre séparation et interaction

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon P. Weil, dans Le droit administratif, « Dans la conception classique, l'action administrative était tout entière marquée du sceau de l'autonomie par rapport à l'activité des particuliers : en vue des buts d'intérêt général qu'elle poursuit, l'Administration disposait de prérogatives de...

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11 Oct. 2013

Le principe de participation du public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le principe de participation du public a d'abord connu un développement international avant d'être consacré dans le droit national français sous différentes formes. Le principe de participation du public prend ses sources dans le droit international qui a très tôt affirmé cette idée. Dès...

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11 Oct. 2013

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

La loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant les...