Consultez plus de 40612 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement
Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était...
Durkheim écrivait en 1893 : « Tout n'est pas contractuel dans le contrat pour que la force obligatoire du contrat soit entière, il ne suffit pas qu'il ait été l'objet d'un assentiment exprimé ; il faut encore qu'il soit juste. » C'est bien cette problématique qui est présente aujourd'hui au...
Le contrat administratif est par essence inégalitaire puisque l'État, représentant de l'intérêt général, fait partie du contrat, il s'ensuit l'exorbitance de droit commun du régime de ces contrats. Le contrat administratif diffère du contrat de droit privé étant donné la présence de l'État dans...
« Une Autorité Administrative Indépendante est une institution de l'Etat chargée en son nom d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement » [Vie Publique]. Leur caractéristique est qu'elles disposent de...
La mission du service public, c'est la fonction sociale, l'instrumentalité sociale de l'État. L'État a vocation à servir à la collectivité nationale, faire apparaître la fonction des services publics ; la mission des services publics et donc celle de l'État instrument (utilité sociale). La...
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
La police, au sens large, est l'établissement des droits et des devoirs existant entre les personnes vivant dans une société donnée. Mais selon un sens strict et juridique, c'est la recherche du maintien de l'ordre public. Pour ce faire, le législateur a instauré deux sortes de police, la police...
Bien souvent, il arrive que l'administration, gardienne des pouvoirs de puissance publique, ne respecte pas tout à fait le principe de sa subordination à la loi. En effet, elle est susceptible de commettre des illégalités ou de produire des actes administratifs irréguliers. Ces erreurs peuvent...
« La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises, ordres du jour, conseils, recommandations, directives d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit », conclusion de M. Tricot sur l'arrêt du Conseil d'État de Notre Dame du Kreisker datant du 29 janvier...
L'adage « Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » pose le principe que la chose convenue entre les-uns ne nuit ni ne profite aux autres. Cela signifie donc qu'un contrat conclu ne peut profiter qu'aux parties, et n'est opposable qu'envers les parties, et non aux tiers....
La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur public est tout à...
« C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir », ces mots de Chateaubriand (Mémoires d'outre-tombe) révèlent la nécessité d'adaptation du droit au système économique, social et politique qu'il régit. Dans une certaine mesure, cela traduit la nécessité de poser des...
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...
« L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge...
Si les administrativistes français sont fiers du dualisme de juridictions caractérisant le système juridictionnel français, les difficultés qu'il engendre n'en sont pas pour autant négligeables. Aussi, la succession de condamnations par les juridictions de l'Union Européenne et la Cour européenne...
Maurice Hauriou définit le droit administratif comme « cette branche du droit public qui règle : 1 l'organisation de l'entreprise de l'administration publique et des diverses personnes administratives en lesquelles elle s'est incarnée ; 2 les pouvoirs et les droits que possèdent ces personnes...
Il faut savoir que les principes généraux du droit (PGD) sont une création jurisprudentielle. En effet, ils se présentent sous l'aspect d'une source de la légalité externe au juge. Le juge les présente comme s'imposant aux actes administratifs. Cependant, ils sont l'expression d'un véritable...
Le principe de précaution est né en Allemagne dans les années 1970. Pour autant, on trouvait déjà en France, au XVIIe siècle, l'idée selon laquelle les titulaires de pouvoirs de police administrative devaient agir avec précaution dans l'exercice de ces pouvoirs. Le principe de précaution est...
Au XIXe siècle, les fonctionnaires bénéficiaient d'une quasi-irresponsabilité pour les faits « relatifs à leurs fonctions ». L'article 75 de la Constitution de l'an VIII subordonnait en effet l'engagement des poursuites contre eux, devant les tribunaux judiciaires, à une autorisation du Conseil...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...
Selon Albert Camus, « une société se juge à l'état de ses prisons ». La République française a en l'occurrence consacré des garanties aux personnes mises sous écrou relativement tôt. Le principe de l'encellulement individuel des prévenus a notamment été affirmé par une loi de 1875. La libération...
"Le Droit n'existe pas pour lui-même, il a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir." Tel est ce qu'affirme le professeur de droit public René Chapus, quant à l'existence des...
Selon l'expression de Gaston Jèze le service public serait « la pierre angulaire du droit administratif ». Le Conseil d'État au fur et à mesure de l'Histoire est devenu un organe majeur et à part entière dans l'ordre juridictionnel français. Créé sous le Consulat de Napoléon Bonaparte en 1799, le...
Après avoir défini la police administrative comme étant « l'ensemble des interventions qui tendent à imposer à la libre action des administrés la discipline exigée par la vie en société », le professeur Waline précise que celle-ci « a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public »....
Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines dérogations....
La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement primaire prévoit un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et primaires si plus de 25% de leurs enseignants se déclarent en grève. Cette nouvelle loi a suscité de nombreux débats, car elle oppose notamment le principe de...
« Si la loi reste l'acte voté par le Parlement selon certaines procédures, elle a désormais un champ d'intervention limité par l'article 34 de la Constitution. Au critère formel s'ajoute un critère matériel, la loi n'a plus qu'une compétence d'attribution » comme l'explique Pierre Laurent Frier....
Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...
Les collectivités territoriales, structures administratives de droit public, sont chargées de l'intérêt des populations vivant sur leur territoire. Distinctes de l'État, elles disposent de moyens qui leur sont propres (humains, budgétaires, matériels ou patrimoniaux) et de la libre administration...
« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de l'arrêt Blanco-...
