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Dissertation en Droit administratif 271 à 300

1850 résultats

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10 avril 2013

Les contrats administratifs : contrats de droit public ou contrats de droit privé ?

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont des contrats conclus entre les personnes publiques ou privées dans le but d'accomplir ou d'exécuter un service d'intérêt général. Ces contrats acquièrent leur caractère administratif non pas parce qu'ils comportent la présence d'une personne morale publique (État,...

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10 avril 2013

Le principe de continuité du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur l'arrêt Winkell du Conseil d'État du 7 août 1909 que la continuité est "de l'essence même du service public". Il s'agit bien là d'un principe directeur du service public, qui gouverne son organisation et assure son...

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02 avril 2013

Que reste-t-il des actes de gouvernement ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'éminent juriste Adhémar Esmein a écrit à propos des actes de gouvernement : « Peut-être arrivera-t-on dans l'avenir à réduire encore ce résidu de l'arbitraire gouvernemental, à ramener quelques-uns de ces actes sous l'empire de la loi par des combinaisons nouvelles ; mais quelques-uns cependant...

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27 Mars 2013

La décentralisation à Madagascar

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La nécessité de développement pousse les gouvernants à chercher les modèles d'organisation territoriale qui leur semblent bien pour parvenir à cela. Les deux républiques précédentes ont chacune leur modèle. Le législateur de la 3ème République a institué son modèle sur la décentralisation qui est...

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22 Mars 2013

La frontière actuelle entre mesures d'ordre intérieur et actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir en matière pénitentiaire était-elle opportune ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La modification de certaines mesures d'ordre intérieur en actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir a entrainé la construction d'un nouveau droit pénitentiaire, tout ceci par le juge administratif. La doctrine définit généralement les actes administratifs unilatéraux comme les...

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22 Mars 2013

La place du droit international parmi les sources du droit administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Le droit international se placerait...

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22 Mars 2013

La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue, lorsque cela...

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22 Mars 2013

Le pouvoir réglementaire est-il libre ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son importance, tant il...

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13 Mars 2013

La gestion règlementaire et financière des marchés publics : quels conseils ou méthodes allouer aux collectivités locales ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

La pratique des appels d'offre et procédures adaptées est devenue une affaire courante chez les acteurs publics locaux, élus ou fonctionnaires territoriaux. Pourtant, la bonne gestion réglementaire et financière des marchés publics exige un niveau de connaissance technique et une expérience...

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08 Mars 2013

La définition de collaborateur bénévole

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans la vie courante, des particuliers peuvent être amenés à apporter un concours bénévole au fonctionnement de certains services publics des communes. La collaboration bénévole à l'accomplissement d'un service public repose sur l'esprit de solidarité et la bonne volonté de chacun. L'hypothèse la...

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08 Mars 2013

La loi Sapin (29 janvier 1993)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Au cours du siècle dernier, les règles entourant la passation de marchés publics se sont considérablement précisées, en vue d'assurer une mise en concurrence. Il s'agissait de lutter contre les monopoles. En revanche, s'agissant des délégations de service public, elles n'avaient, jusqu'à la Loi...

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06 Mars 2013

Le préfet dans l'organisation territoriale de la France

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un État unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé. », site du ministère de l'Intérieur. Le préfet est aujourd'hui en France le gardien du caractère unitaire de l'État sur l'ensemble du territoire français en ce qu'il...

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04 Mars 2013

Arrêt Moulin du 23 novembre 2010: l'indépendance du Ministère public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La Cour européenne des droits de l'homme en rendant l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010, a troublé l'architecture de la procédure pénale française, et remis en cause les caractéristiques du « parquet à la française. » Cet arrêt affirme explicitement que faute d'une indépendance réelle vis-à-vis...

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01 Mars 2013

S'il y a toujours de l'opportunité dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunité

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative n'en est pas moins exempte de limitations. Mise en exergue par...

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01 Mars 2013

L'interprétation du juge peut-elle être objective ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, on utilise souvent le mot « interprétation » pour désigner l'opération par laquelle une signification est attribuée à quelque chose. Si la définition paraît simple à ce niveau, dans le cadre juridique en revanche, le mot fait l'objet d'une grande polémique et conduit...

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01 Mars 2013

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de la première chose que le...

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01 Mars 2013

Le régime juridique du contrat administratif au stade de sa formation et de son exécution

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs sont soumis à des règles spécifiques du droit public, que l'on retrouve à la fois au stade de la formation du contrat et de l'exécution du contrat. Comme en droit privé, en droit administratif, le contrat suppose d'abord un accord de volonté. Il repose sur le...

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01 Mars 2013

L'identification du contrat administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Certains contrats sont d'abord des contrats administratifs par détermination de la loi, c'est-à-dire que le législateur décide que certains sont des contrats administratifs. Or, aujourd'hui quantitativement, les contrats administratifs sont les plus nombreux, mais dans le silence des textes, il...

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27 févr. 2013

Existe-t-il un critère de détermination du contrat administratif ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'administration a pour mission de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Si elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux tiers sans que leur consentement soit recherché, elle peut également recourir au procédé consensuel qui repose, comme en droit privé, sur...

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27 févr. 2013

Quel avenir pour la théorie des mutations domaniales ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

A l'occasion de son discours d'investiture du 22 octobre 2011, le candidat officiel du parti socialiste français François Hollande a appelé à la mise en œuvre d'un acte trois de la décentralisation commencé en 1982 et 1983 avec les lois Deferre. Décentraliser davantage l'État unitaire...

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25 févr. 2013

Juge administratif, Juge de la loi

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le juge administratif est le juge qui statue en cas de litige entre les relations de l'administration et d'un administré. Il a donc été créé pour gérer les litiges administratifs. Ce juge est totalement séparé du juge judiciaire ayant chacun leur propre règle de procédure et leur propre droit....

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25 févr. 2013

La dispersion du pouvoir réglementaire

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve République un changement...

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25 févr. 2013

Le commissaire de Gouvernement et le droit à un procès équitable - nouvelles dispositions et CEDH, problèmes de communication des conclusions et d'information des administrés

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule dans son article 6 paragraphe 1 que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal et impartial. » Le droit à un...

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21 févr. 2013

La place de la délégation spéciale dans la gestion de l'administration territoriale

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'administration octroie aux délégations spéciales un rôle prépondérant pour ce qui est de gérer une collectivité territoriale décentralisée. Cependant, ce qu'on entend par « la décentralisation » c'est le transfert d'une partie de pouvoir qui appartenait à un organe central à des organismes...

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20 févr. 2013

Le dualisme juridique

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le droit est partout. En tant qu'ensemble de règles régissant la société, il enveloppe toute activité sociale. En conséquence, il a été nécessaire de le découper en familles relativement homogènes. Le droit français, plus particulièrement, est divisé en deux branches principales - le droit public...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l'ancien président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d'initiatives européennes qu'elle n'a que le pouvoir d'entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous parviennent-ils définitivement...

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06 févr. 2013

L'efficacité des sanctions du droit des procédures collectives

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

"Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage. Polissez-le sans cesse et repolissez-le". Par cette citation, Nicolas Boileau exprime qu'un travail ne peut être parfaitement et efficacement accompli qu'en y retravaillant sans cesse jusqu'à atteindre la perfection. Le droit des procédures...

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04 févr. 2013

Y a-t-il eu une mutation des finalités de la police administrative ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative apparaît comme la fonction de l'administration qui a pour but de faire régner l'ordre public, en imposant en amont aux membres de la société des restrictions afin d'assurer le bon fonctionnement de la vie sociale. La finalité de la police administrative est donc l'ordre...

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04 févr. 2013

Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de l'administration,...

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02 févr. 2013

La protection de l'individu contre lui-même

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans sa décision du 13 aout 1993, le Conseil constitutionnel considère que la sauvegarde de l'ordre public est un « objectif de valeur constitutionnel ». L'ordre public s'entend dans une dimension matérielle, regroupant trois composantes traditionnelles que sont la sécurité?, la tranquillité? et...