Dans quelle mesure la Constitution de 1958 est-elle parvenue à faire du pouvoir réglementaire le moyen privilégié d'édiction de normes sous la Ve République ?

Extraits

[...] Ce domaine a reçu une protection supplémentaire au moyen des articles 37 alinéa 2 et 41. Le premier prévoit une procédure de « délégalisation », lorsque le législateur a procédé à des incursions dans le domaine du règlement. De plus, l'article permet de modifier directement par décret après avis du Conseil d'Etat les textes de forme législative adoptés avant 1958 et figurant aujourd'hui dans le domaine du règlement. Mais ils sont, le temps passant, de moins en moins nombreux. Quant à l'article 41, celui-ci prévoit que, au cours de la procédure législative, si une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, « le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité ». [...]

[...] Dans quelle mesure la Constitution de 1958 est-elle parvenue à faire du pouvoir réglementaire le moyen privilégié d'édiction de normes sous la Ve République ? La Constitution de 1958 et le pouvoir réglementaire : Promulguée le 4 octobre 1958 au sortir d'une longe crise institutionnelle, la Constitution de 1958 réaménage les équilibres institutionnels en instaurant un exécutif bicéphale autour du président de la République et du Premier ministre. L'exécutif se trouve en particulier renforcé du fait de la création d'un domaine de la loi à l'article 34, ceci ayant pour effet de renforcer son champ d'intervention et, en conséquence, la place du pouvoir réglementaire dans l'édiction de normes, son moyen d'action privilégié. [...]

[...] D'un point de vue organique, la Constitution du 4 octobre 1958 se distingue des précédentes en organisant un exécutif bicéphale et, en conséquence, se partageant l'exercice du pouvoir réglementaire. II. Un exercice du pouvoir réglementaire essentiellement centré sur un partage dualiste entre le président de la République et le Premier ministre Si la Constitution organise l'exercice d'un exécutif bicéphale avec un pouvoir réglementaire partagé entre le président de la République et le Premier ministre certains aspects du texte constitutionnel évoquent aussi le pouvoir réglementaire s'agissant d'autres autorités mais de façon seulement résiduelle A. [...]

[...] Quant aux ordonnances, elles constituent elles aussi des actes réglementaires jusqu'à leur ratification par leur Parlement2. Par ailleurs, si au départ, on pouvait penser que l'usage de l'article 13 et des décrets délibérés en Conseil des ministres était réservé aux matières pour lesquels un texte (loi ou constitution) avait prévu une telle procédure, c'est-à-dire relativement peu (par ex : les ordonnances), le Conseil d'Etat a admis que le président de la République conservait une maîtrise des décrets devant être délibérés en Conseil des ministres Ass Meyet). [...]

[...] Cette disposition manifeste le caractère parlementaire du régime et la responsabilité des membres du gouvernement. Il est également admis par l'article 21 (alinéa que le Premier ministre puisse « déléguer certains pouvoirs aux ministres ». En pratique, cette disposition se traduit par des délégations de signature. Par ailleurs, les ministres peuvent recevoir de la loi le soin d'édicter des règlements, ils agissent alors par voie d'arrêtés. En dehors de ces dispositions, les ministres ne disposent pas d'un pouvoir réglementaire en vertu de la Constitution. [...]