Doc du juriste

Consultez plus de 39402 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit administratif Le régime juridique applicable aux collectivités locales en matière d'interventions économiques
 
doc
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    9 fois
  • Date de mise à jour
    02/07/2010
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture