La domanialité publique

Lucas B.

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La domanialité publique

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Thèmes abordés

Domaine public, domanialité publique, théorie du domaine public, domaine public immobilier, domaine public mobilier, biens publics, droit d'occupation, arrêt Marécar, arrêt Société le Béton, service public, décision Epoux Bertin, arrêt Dauphin, domaine public accessoire, domaine public global, domaine public virtuel, Code général de la propriété des personnes publiques, arrêt Association Eurolat, arrêt Commune de Baillargues, conservation du domaine public, valorisation du domaine public, obligation de déclassement, arrêt Commune de Montreuil-Bellay, arrêt Agier

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Résumé du document

Le domaine public est l'une des deux composantes de la propriété publique, qui est l'ensemble des biens que détiennent les personnes publiques.
Au XIXe siècle est créé la théorie du domaine public, c'est le Baron de Gérando qui, le premier, publie en 1829 - 1830 les 4 tomes de son livre qui s'appelle Institutes du droit administratif. Il y décrit un ensemble de règles applicables au droit domanial, les règles de police ou encore de voirie.
Néanmoins, celui qui théorise véritablement le droit administratif de la propriété publique est Jean Baptiste Victor Proudhon. Son livre fondateur est le Traité du domaine public publié entre 1833 et 1834. Il identifie le domaine public qui est caractérisé par son affectation, c'est-à-dire à quoi il sert.

Sommaire

Définition
1. Le domaine public immobilier
2. Le domaine public mobilier
Les règles applicables au domaine public
1. La conservation du domaine public
2. La valorisation du domaine public à travers la mise en place de droit d'occupation

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Extraits

[...] La personne publique va aussi avoir le pouvoir de gestion sur le bien. Elle est libre de la façon dont elle va gérer sa propriété Décision de 1957, Société Nationale d'Études Cinématographiques. La gestion est tout de même encadrée selon la nature des dépendances, si le bien est affecté à un service public, alors la dépendance devra être affectée exclusivement aux services publics. Si la dépendance est réservée à l'usage direct du public, alors utilisation libre et ne demande pas d'autorisation préalable dans la limite du respect de l'ordre public. [...]

[...] Par exemple : un garage automobile sur le territoire de la SNCF fait partie de la domanialité publique. On le retrouve surtout sur les ports et les aéroports sur la même logique. Le domaine public virtuel (ou par anticipation) : c'est un bien immeuble, par exemple, un terrain qui doit accueillir une crèche qui est ouverte par la Mairie. Théorie jurisprudentielle, décision de 1985, Association Eurolat, réaffirmée par un avis du Conseil d'État de 1995, et le CG3P n'a pas remis en question cette théorie (encore utilisée en 2016 dans la décision Commune de Baillargues). [...]

[...] : Terrasses de bar sur les trottoirs (ils doivent demander l'utilisation régulièrement) - elles doivent être démontables et ne doivent pas modifier le trottoir. S'il y a résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général - droit à indemnisation, sauf si le contrat prévoit que non (qu'il peut couvrir les dépenses exposées et également le gain dont il a été privé). Titre à caractère personnel et incessible. Depuis le CG3P, il est possible d'avoir des droits réels sur les ouvrages réalisés par l'occupant. [...]

[...] S'il n'y a pas de loi, donc s'il n'y a pas de qualification législative, le bien relève du domaine public sous 2 conditions. D'abord, on l'a déjà dit, il faut qu'il appartienne à une personne publique et ensuite 2 conditions alternatives, soit il est affecté à l'usage direct du public, soit à un service public pour l'usage direct au public. C'est une décision de 1935, Marécar, et pour l'affectation au service public, c'est la décision de 1956, Société Le Béton. [...]

[...] C'est seulement dans un second temps, si jamais la réparation en nature n'a pas pu avoir lieu qu'on va sanctionner financièrement. Par ailleurs, il y a l'impossibilité de céder un bien du domaine public. Il bénéficie du principe d'inaliénabilité, principe prévu de l'ordonnance de Moulin de 1566. On peut vendre un bien du domaine public en le déclassant, le déclassement est une déclaration officielle dans laquelle il est dit que le bien n'est plus affecté ni à l'usage direct du public ni à un service public. Il peut avoir lieu qu'après la désaffectation (acte matériel). [...]

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