Doc du juriste

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Droit administratif La distinction entre service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC)
 
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  • Nombre de pages
    6 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    38 fois
  • Date de mise à jour
    02/06/2014
 

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