Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 631 à 660

1639 résultats

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22 juin 2010

Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...

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22 juin 2010

Cours de Science administrative : politique, société, etc

Cours de 34 pages - Droit administratif

- Importance de l'Etat et de l'administration quelle que soit la forme de l'Etat- Rôle essentiel- Etat en tant qu'ensemble de normes juridiques- Administrations : personnes qui incarnent les normes et les font fonctionner- Administration signifiant étymologiquement gouverner, direction, conduite,...

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21 juin 2010

L'organisation territoriale : faut-il supprimer le département ?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le département a une double nature, en effet il est devenu une pièce maitresse de l'organisation territoriale française en se développant à la fois en tant que circonscription administrative et en tant que collectivité territoriale. Ainsi, en tant que circonscription de l'État, le département...

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21 juin 2010

Les collectivités locales en Allemagne

Cours de 2 pages - Droit administratif

Seules les communes (Gemeinden) et les arrondissements (Landkreise) peuvent être considérés comme collectivités locales en Allemagne. L'entité administrative la plus connue, qu'on appelle le Land, n'est donc aucunement une collectivité. En Allemagne, trois éléments permettent de définir une...

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21 juin 2010

Les mutations du droit administratif

Cours de 35 pages - Droit administratif

On assiste aujourd'hui à des bouleversements de grande ampleur dans le champ de l'action publique, qui dessinent un nouveau visage de l'administration française, sous les effets conjugués de la construction européenne, du recentrage de l'État dans ses fonctions régaliennes et de l'accentuation de...

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21 juin 2010

L'évolution des juridictions administratives

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en...

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21 juin 2010

Les traits caractéristiques du droit administratif

Cours de 12 pages - Droit administratif

Au terme de cette analyse de la notion d'administration, le droit administratif apparaît comme un droit dont la formation et l'affermissement doivent beaucoup au juge administratif, et plus précisément au Conseil d'État chargé, dès sa création en l'an VIII, de préciser les règles applicables aux...

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21 juin 2010

L'organisation administrative des établissements de santé

Cours de 14 pages - Droit administratif

Avec la loi de 1991, de nombreuses instances consultatives (II) ont été créées au risque d'alourdir le processus de décision. Les ordonnances de 2003 et de 2005 ont posé les bases d'une nouvelle gouvernance en modifiant l'organisation institutionnelle interne des établissements publics, notamment...

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21 juin 2010

La formation du droit administratif

Cours de 21 pages - Droit administratif

Réfléchir sur la genèse du droit administratif nécessite, en fait, que l'on s'interroge sur les raisons pour lesquelles l'administration française n'est pas soumise aux règles juridiques qui régissent habituellement les relations entre personnes de droit privé (droit civil, droit des affaires,...

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20 juin 2010

Le recours des tiers

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le « recours des tiers » se définit par tout moyen mis à la disposition d'une personne extérieure au contrat par la voie de droit pour faire redresser une situation de tort par une juridiction reconnue. La notion de « recours des tiers » a fait l'objet d'une évolution tant formelle que...

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20 juin 2010

La gouvernance de la Sécurité sociale

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale qui a arrêté pour 2009, un solde négatif de l'ordre de 24,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, et qui prévoit pour 2010 un déficit de 31,5 milliards d'euros, est l'occasion de poser la question redondante de la...

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19 juin 2010

La structure de la fonction publique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le statut général est commun à l'ensemble des fonctionnaires et est composé de quatre lois. Le titre 1er est repris par la loi du 13 juillet 1983, le titre 2 par la loi du 11 janvier 1984 (FPE), le titre 3, par la loi du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi du 9 janvier 1986 (FPH). Concernant la FPE...

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18 juin 2010

Droit de la fonction publique - les obligations du fonctionnaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

L'obligation d'exercer les tâches confiées trouve sa justification par le principe de continuité du service public, cette obligation est personnelle sous réserve des règles relatives à la délégation de fonctions. Cette obligation peut entrainer des obligations annexes notamment une obligation de...

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17 juin 2010

Le recrutement des agents administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le recrutement est un compris d'intérêts, sélection des meilleurs candidats d'une part et assurance d'une sélection impartiale d'autre part. Ce principe a été consacré à l'article 6 de la DDHC lors de la révolution. Le Conseil d'Etat en a fait un des principes généraux du droit (ou PGD)...

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17 juin 2010

L'évaluation des politiques publiques

Cours de 4 pages - Droit administratif

L'évaluation des politiques publiques constitue, aux termes de l'article 24C, la troisième mission confiée au Parlement, après le vote de la loi et le contrôle du Gouvernement. Outre la Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC) et la Mission d'Evaluation et de Contrôle de la Sécurité Sociale...

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16 juin 2010

Les partenariats public-privé

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contrat de partenariat peut être défini selon l'ordonnance du 17 juin 2004 comme « un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de...

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15 juin 2010

Le contrôle des sanctions administratives

Cours de 3 pages - Droit administratif

On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par Lafférière : le contentieux de l'annulation, le plein contentieux ou le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de la validité et de l'interprétation des actes...

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15 juin 2010

L'action récursoire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La faute personnelle, dite "détachable de la fonction" du service, lorsque celle-ci est accomplie intentionnellement ou lorsqu'elle est d'une exceptionnelle gravité. L'arrêt du Tribunal des Conflits, 30 juillet 1873, "Pelletier" donne son essor à la distinction entre la faute personnelle et la...

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15 juin 2010

La grève dans le secteur public

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le droit de grève dans le secteur public a été réglementé notamment pour tenir compte de la nécessité d'assurer la continuité du service public. Le Conseil d'Etat (CE) a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 25 juillet 1979 que ce principe avait une valeur constitutionnelle et ce principe a encore...

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15 juin 2010

Le service public et le droit communautaire

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'évolution est assez récente et se mesure à l'aune d'une décennie. Un rapport du Conseil d'Etat publié en 1994 dressait un constat assez pessimiste sur l'état du service public. On constate que le droit communautaire est perçu comme une menace. Ce rapport faisait état du fait que le droit...

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15 juin 2010

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la juridiction...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 décembre 2005 relatif au juge administratif et la constitutionnalité de la loi

Cours de 4 pages - Droit administratif

« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». La Constitution française est loin de cette idée évoquée par Napoléon Ier. La Constitution française est au centre des libertés fondamentales françaises, et au centre...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

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15 juin 2010

L'évolution historique du concept de service public

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le service public est un moment essentiel de l'action administrative. Il apparaît au XIXe siècle, puis il est temporairement altéré par le libéralisme, et réapparaît finalement au XXe siècle, grâce aux innovations apportées par l'arrêt Blanco. L'arrêt Blanco est probablement à l'origine du succès...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 février 2007 par le Conseil d'Etat : Société Arcelor

Cours de 5 pages - Droit administratif

Afin de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté européenne.

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11 juin 2010

L'établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC), une nouvelle catégorie d'établissement de santé - le décret nº 2010-535 du 20 mai 2010 relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans la première mouture du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », la disparition des établissements privés sans but lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) semblait actée. En effet, il n'était plus fait « référence à la nature des établissements pouvant...

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10 juin 2010

Commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 12 février 1960 relative à la légalité de la loi

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par les articles R30 et suivants du Code pénal ainsi que l'article 136 du même Code, édictés par les articles 2 et 13 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, le gouvernement a créé des contraventions, catégorie particulière d'infraction, en matière d'utilisation de faux moyens de paiement. Par ces...

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10 juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...

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08 juin 2010

Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration

Cours de 67 pages - Droit administratif

Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...

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08 juin 2010

Les contrats publics, un outil indispensable aux collectivités publiques

Cours de 74 pages - Droit administratif

Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode d'action publique et de production de normes. Il constate que le contrat est...