Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 601 à 630

1639 résultats

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l'on appelle un Etat unitaire, cette forme d'organisation de l'Etat s'opposant à celle de l'Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l'Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue l'Etat unitaire de l'Etat...

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25 juin 2010

Les organes de droit privé

Cours de 13 pages - Droit administratif

L'évolution de la notion d'administration publique va, de plus en plus, effacer la conception organique de l'administration au bénéfice de la conception matérielle. De ce fait, des tâches d'administration publique sont plus souvent qu'autrefois confiées à des personnes ou organismes privés. On...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l'article 15 de la DDHC est l'un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l'égard de tout organisme, quel qu'il soit. Entre autres fonctions, il vise à...

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24 juin 2010

Les actes de l'administration

Cours de 42 pages - Droit administratif

Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...

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24 juin 2010

Les missions de l'administration

Cours de 34 pages - Droit administratif

L'action de l'administration a pour but de satisfaire aux nécessités de l'intérêt général. Pour ce faire, elle revêt, traditionnellement, deux formes essentielles : la police, le service administratif. L'intérêt général exige d'abord que les libres initiatives des particuliers n'aillent pas...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l'idée que l'Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l'ensemble des règles de Droit. La soumission de...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur les lois de fonctionnement du service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe de la...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion de contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le 8 Mars 2010, la Commune de POSAY-SOUS-BOIS signe une convention avec la Société RONDPRO pour la réalisation de cinq giratoires à l'entrée de la Commune. Le cahier des charges sur lequel se fonde la convention mentionne notamment au profit de la Commune de POSAY-SOUS-BOIS un pouvoir de...

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24 juin 2010

Les limites de l'action administrative, le principe de légalité et la hiérarchie des normes

Cours de 13 pages - Droit administratif

Parce que le Droit administratif est intégré dans le système juridique français, les sources qui s'imposent à lui, sont identiques aux autres. Cependant ces sources revêtent une certaines originalité de part la place qu'occupe l'administration dans les structures du pouvoir. Une autre...

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24 juin 2010

L'articulation des PGD du droit interne, du droit communautaire, du droit international et des principes à valeur constitutionnel

Cours de 11 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit constituent une source importante de la légalité administrative : ce sont des règles élaborées par le juge administratif, et dont le respect s'impose à l'Administration, même dans le silence des textes. La technique des « principes généraux » n'est pas inconnue en...

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24 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 10 pages - Droit administratif

L'activité de l'administration emprunte deux voies :- celle de la décision,- celle de l'opération.Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la masse des opérations tant...

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24 juin 2010

L'exécution du contrat administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les règles fondamentales des contrats civils et commerciaux (selon lesquelles les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites : article 1134 du Code civil) ne sont pas applicables aux contrats administratifs, car ces contrats échappent à la stricte égalité entre...

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24 juin 2010

Les différentes catégories de police pouvant intervenir

Cours de 7 pages - Droit administratif

La police n'est pas un tout, il y a à la base deux catégories de police.La police administrative est préventive, la police judiciaire est répressive.Article 14 CPP: « la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les...

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24 juin 2010

Les différentes catégories d'actions administratives

Cours de 16 pages - Droit administratif

Constat : l'administration intervient dans la vie de la collectivité à des degrés plus ou moins accentués.- elle peut se contenter de fixer de l'extérieur les règles que doit suivre une activité privée.- elle peut aussi apporter son aide (matérielle ou financière) à des activités, qui demeurent...

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24 juin 2010

Les conséquences de la notion de service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'ensemble des services publics a pour caractéristique d'être soumis à un certain nombre de principe qui sont la traduction matérielle du but du service public = la satisfaction de l'intérêt général. Ces principes ont été dégagé par la jurisprudence et par la pratique et ils ont été systématisés...

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24 juin 2010

Les actes unilatéraux non créateurs de droit : les actes non décisoires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Les actes préparatoiresOn désigne sous ce terme divers actes qui ont en commun de ne pas tendre à modifier l'ordre juridique, mais seulement de préparer la prise d'une décision ultérieure. Ils portent des noms divers : avis, voeux, propositions, recommandations, transmission de documents à...

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24 juin 2010

Les actes administratifs unilatéraux créateurs de droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Ce sont des actes administratifs unilatéraux qui sont la première manifestation des pouvoirs de l'administration, puisque ces décisions s'imposent immédiatement aux administrés. En effet, l'administration détient, dans le système juridique français, le pouvoir de prendre d'elle-même des décisions...

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24 juin 2010

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux : entrée en vigueur et disparition

Cours de 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à une obligation de publicité. Une fois cette formalité accomplie ils deviennent opposables aux administrés, c'est-à-dire qu'ils s'imposent à eux, et invocables par les administrés, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'en prévaloir. Il faut distinguer...

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24 juin 2010

La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime...

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24 juin 2010

Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration

Cours de 14 pages - Droit administratif

Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...

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24 juin 2010

La passation des contrats administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

La capacité à conclure un contrat appartient à des personnes physiques habilitées à négocier et à conclure au nom de la personne publique. En ce qui concerne l'Etat, ce sont souvent les ministres ; les chefs d'exécutif pour les collectivités territoriales ; les directeurs ou présidents pour les...

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23 juin 2010

Cas pratique de Droit sur la notion et l'organisation de la police administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Chez Grillon » a fait l'objet d'un contrôle sanitaire du ministère de la Santé (DGCCRF). Il doit changer son congélateur car il n'est pas aux normes. Pendant des jours, des plaintes arrivent en mairie. Une plainte plus grave arrive : l'hospitalisation en urgence de toute une famille. Le Maire...

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23 juin 2010

L'identification des contrats administratifs

Cours de 7 pages - Droit administratif

A l'origine, le contrat est un mode d'expression juridique ; il est plutôt écarté par l'administration car elle a l'habitude de fonctionner en imposant ses décisions (acte unique unilatéral décisoire). L'administration dispose de l'imperium (elle ne négocie pas) ; dans la théorie classique, son...

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23 juin 2010

Spécificité et genèse du droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dans la langue courante le mot désigne une activité et l'organe qui exerce cette activité, ex. : bonne administration d'une entreprise, rentrer dans l'administration des finances. Il peut s'employer pour les affaires privées comme publiques. Au sens plus étroit le mot administration vise...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 5 pages - Droit administratif

La note de service n 92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt dirigé du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 : arrêt "Union syndicale des industries aéronautiques"

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le terme de service publique peut définir soit les organes publiques, soit l'activité de service publique.En terme d'activité, selon Renée Chapu, « une activité constitue un service publique quand elle est assurée par une personne publique en vue d'un intérêt publique. ».Par conséquent, les...

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23 juin 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998 : arrêt "Madame Perreux"

Cours de 7 pages - Droit administratif

L'établissement véritable valeur du droit communautaire est un enjeu jurisprudentiel en pleine évolution, si la primauté du droit communautaire sur les lois nationales (et non sur la Constitution comme l'affirme le CE dans l'arrêt Sarran 30 octobre 1998) est apparue acquise jurisprudentiellement...

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22 juin 2010

Les principes de fonctionnement des services publics

Cours de 7 pages - Droit administratif

On est ici dans une tradition qui reconnait le fonctionnement du service public fondé sur des principes : continuité, égalité, mutabilité ou adaptation. On parle de loi du service public (selon un professeur de droit public, Louis Roland).Les trois grands principes du service public, en France,...

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22 juin 2010

Les différentes catégories de service public

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le préambule de la Constitution de 1946 prévoit dans son alinéa 9 que les entreprises dont l'exploitation a le caractère de service public national doivent-être nationalisées. Cette idée de la nationalisation a permis au Conseil constitutionnel de dégager deux catégories de service public :- Les...