Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé - publié le 13/07/2010

Extraits

[...] La déclaration d'incompétence du conseil constitutionnel C'est au conseil constitutionnel que revient, en règle générale, la compétence d'assurer le respect de la constitution, par l'exercice de son contrôle. Cependant, au travers d'une décision du 10 juin 2004, portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi transposant une directive communautaire concernant l'économie numérique, le conseil constitutionnel a émis des réserves. En effet, au terme de cette décision, il s'est déclaré incompétent pour assurer le contrôle de constitutionnalité d'une loi réalisant la pure transposition d'une directive communautaire. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé Depuis son adhésion à la communauté économique européenne, par le traité de Rome du 25 mars 1957, la France est soumise aux normes issues du droit communautaire. De cette production normative, on peut distinguer le droit communautaire originaire qui, regroupe les traités tels que le traité de Maastricht, le traité de Nice; et le droit communautaire dérivé qui, lui peut se définir comme le droit résultant des organisations internationales. Ce droit dérivé produit ainsi des actes dérivés, qui entraînent des mesures applicables dans les États membres. [...]

[...] En effet, elle est saisie dès lors qu'une directive est supposée aller a l'encontre d'un principe constitutionnel interne qui a une équivalence dans le droit communautaire. Dès lors, à partir de cette saisie, la cour de justice est compétente pour apprécier la conformité des directives communautaires par rapport au droit communautaire mais aussi par rapport à la constitution. De même, il convient de préciser qu'elle est la seul compétente afin d'invalider un acte de droit dérivé qui serait jugé non conforme à la constitution. [...]

[...] La déclaration d'incompétence du conseil constitutionnel pour le contrôle des actes issus du droit dérivé La constitution de 1958 impose à l'État française de procéder a un contrôle de constitutionnalité des actes issus du droit dérivé Cependant, la juridiction pressentie pour effectuer ce contrôle s'y refuse car elle se déclare incompétente La nécessité d'effectuer un contrôle de constitutionnalité du droit dérivé Le droit communautaire dérivé comprend divers types d'actes. Parmi ces actes, il se trouve les directives communautaires qui, peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité. Selon l'article 88-1 de la constitution, la République participe aux Communautés européennes et à l'union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les sont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences De cette manière, l'article 88-1 sous-entend une obligation constitutionnelle de transposer les directives communautaires. [...]

[...] Certes, il est convenu que depuis sa décision du 25 janvier 1975, le conseil constitutionnel n'est pas compétent pour le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport aux traités internationaux. De plus, il n'est également pas apte a contrôler la conformité des actes réglementaires issus du droit dérivé car ces derniers s'appliquent de manière directe dès leur publication au Journal Officiel de l'Union Européenne. Cependant, un flou persiste quant à sa compétence à réaliser le contrôle de constitutionnalité des directives communautaires. [...]