Le contentieux des contrats administratifs

Renaud b.

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Le contentieux des contrats administratifs

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Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la transaction ou l'arbitrage. Ces mécanismes ont le mérite de la souplesse mais ils sont peu développés. Par contre, il s'est développé le contentieux sur la légalité des contrats. Pour les parties comme pour les tiers, ces contentieux sont peu satisfaisants car la vie contractuelle nécessite la stabilité (...)

Sommaire

Introduction

I) Les référés préventifs

A. Le référé précontractuel
B. Les atouts et les handicaps de ce référé
C. Pour le référé suspension, ce référé peut-il être une alternative ?

II) Les recours directs contre le contrat

A. Le PV du juge du contrat
B. Le REP contre les actes détachables

III) Comment s'articule l'intervention des juges ?

A. Le juge de l'exécution
B. Le juge du contrat (JCA)

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Extraits

[...] Le concurrent peut saisir l'instance de recours compétente pendant un délai de 6 mois après la conclusion. Pour le référé suspension, (L.521-1 du CJA), ce référé peut-il être une alternative ? Il n'y a pas d'exception de recours parallèle, le requérant doit préciser la voie qu'il met en œuvre. Le champ est très large, il peut être utilisé pour tous les CA. Le référé suspension est largement ouvert à tout tiers ayant un intérêt à agir (Ex : salariés si cela affecte de façon directe et certaine leur emploi) : CE : 2006 : Société François Charles Oberthur fiduciaire. [...]

[...] La recherche d'efficacité devrait conduire à une certaine modification des recours selon 2 perspectives : - Connaître du CA pour le JEP. Le déféré préfectoral est un REP. - Ouverture aux tiers devant le juge du contrat. [...]

[...] Le CE admet qu'une nouvelle délibération se substitue à la décision annulée. CA conclus avant la loi sapin. Aujourd'hui, la régularisation est difficile. D'abord, il y a le PGD de la rétroactivité. La régularisation ne va pouvoir jouer que pour l'avenir. C'est parfois sans intérêt. Ex : manque de transmission au préfet. La régularisation devrait être rétroactive : CAA de Lyon : 2004 : SA René Moreau. Pour la cour, la rétroactivité doit permettre d'éviter les conséquences excessives sur le contrat. [...]

[...] Le contentieux du contrat administratif Il y a une grande diversité des recours. Conseil de la concurrence, juge pénal, (Art 432-4 : délit de favoritisme), CRC et JA. Devant le JA, les contentieux sont fréquents, il s'agit surtout du contentieux indemnitaire. Dans le cadre de l'exécution, il pouvait y avoir la conciliation, la transaction ou l'arbitrage. Ces mécanismes ont le mérite de la souplesse mais ils sont peu développés. Par contre, il s'est développé le contentieux sur la légalité des contrats. [...]

[...] Le principe de mis en concurrence peut imposer que le nouveau contrat soit mis en concurrence. Dans certains cas l'ADMN peut continuer l'exécution du CA sans régulariser : Le juge du contrat (JCA) : Il est saisi à la suite de l'injonction du JA de l'excès de pouvoir. Saisine provoquée saisine spontanée. A l'occasion d'un contentieux sur l'exécution du CA, le JA pourrait soulever d'office le moyen tiré de la nullité du CA. Mais le juge du contrat n'est pas contraint, il dispose d'un PV d'appréciation. [...]

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