Doc du juriste

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Cours en Droit administratif 1531 à 1560

1623 résultats

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23 avril 2007

La suprématie de la Constitution

Cours de 13 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt traitant de la responsabilité sans faute au profit des collaborateurs des services publics. Étude des fondements possibles de la responsabilité de l'hôpital et des conditions d'engagement de la responsabilité de l'hôpital.

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute du fait des lois

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute du fait des lois. C'est en 1938 que le Conseil d'Etat reconnaît, pour la première fois, la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois (CE, ass., 14/01/1938, Soc. des produits laitiers La Fleurette). Jusqu'à présent le silence...

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23 avril 2007

Les mesures d'ordre intérieur en milieu militaire

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt « Hardouin » relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu militaire. L'arrêt Hardouin marque un tournant dans l'appréciation des M.O.I par le juge administratif. C'est, désormais, une appréciation restrictive qui est retenue de cette notion.

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23 avril 2007

Les mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt en date du 30 juillet 2003 et relatif aux mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral. Deux approches se sont succédées. La première retient une conception large de la notion de M.O.I. Elle est abandonnée en 1995 au profit d'une analyse beaucoup plus concrète des effets...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans quelle mesure l'Etat est-il...

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01 avril 2007

La voie de fait

Cours de 7 pages - Droit administratif

Dissertation sur la théorie de la voie de fait. Elle permet de confier au juge judiciaire les affaires dans lesquelles il apparaît que l'administration a adopté un comportement anormal, justifiant qu'elle ne bénéficie plus de la protection que lui confère normalement le principe de séparation des...

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31 Mars 2007

Le contrôle de l'utilité publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.

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11 Mars 2007

Le département et l'enfance

Cours de 5 pages - Droit administratif

Exposé sur le département et l'enfance. Parmi toutes les compétences transférées au Conseil Général depuis 1983, l'aide sociale à l'enfance occupe une place prioritaire, non seulement en raison du caractère particulièrement sensible de la mission que constitue la protection de l'enfance, mais...

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11 Mars 2007

L'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales

Cours de 5 pages - Droit administratif

Exposé sur l'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales. Parallèlement à ce dispositif législatif censé faciliter l'accueil et le stationnement des gens du voyage, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a amélioré les procédures d'expulsion et créé le délit...

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11 Mars 2007

La voie de fait en matière de liberté fondamentale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des conflits du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris contre Tribunal de Grande Instance de Paris, arrêt Ben Salem et Taznaret. L'exécution d'une décision de l'administration portant atteinte aux libertés fondamentales est-elle constitutive d'une voie de fait ?

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11 Mars 2007

Les conflits d'attribution

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cas pratiques sur les conflits d'attribution. La réalisation de travaux d'urbanisation est parfois sujette à litiges étant donné les dégradations qui peuvent en découler chez les riverains. En l'espèce, à la suite de travaux effectués par la commune, Monsieur X constate des dégâts dans son...

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10 Mars 2007

Arrêt du Conseil d'Etat : comité contre la guerre en Irak

Cours de 4 pages - Droit administratif

Fiche de jurisprudence portant sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak.

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03 Mars 2007

Le pouvoir réglementaire

Cours de 4 pages - Droit administratif

Exposé portant sur le pouvoir réglementaire réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit Administratif. La nécessité du pouvoir réglementaire n'a cessé d'être démontrée, il oscille toujours entre liberté et contrainte. Bien qu'il se soit vu octroyer un domaine propre, a-t'il pu s'affirmer...

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24 févr. 2007

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation sur les prérogatives de puissances publiques et le domaine public. Compte tenu de l'inspiration générale qui est celle du droit public, la domanialité publique constitue plutôt une protection pour l'administration car elle est utilisée dans un but d'intérêt général. Pour autant elle...

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24 févr. 2007

Méthode de rédaction de la note de conseiller rapporteur

Cours de 2 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche méthodologique qui a pour but d'aider à la rédaction d'une note de conseiller rapporteur au Tribunal administratif. La rédaction d'une note de conseiler rapporteur se compose de deux étapes: premièrement, il faut lire attentivement la requête et ses conclusions, puis...

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10 févr. 2007

Le droit administratif

Cours de 15 pages - Droit administratif

Cours complet de droit administratif. Une collectivité territoriale possède une personnalité morale et une autonomie financière (un patrimoine propre, des fonctionnaires). Les affaires locales sont déterminées par l'état malgré la décentralisation : loi de 1982 relative aux droits des commune,...

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04 févr. 2007

L'affectation du domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif entièrement rédigé, traitant de la protection de l'affectation du domaine public (la règle de l'inaliénabilité). Il aborde la signification de l'inaliénabilité, les dérogations et les conséquences de cette règle. Document de quatre pages au format Word.

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04 févr. 2007

Le juge et les libertés : la protection des libertés par le juge

Cours de 5 pages - Droit administratif

La liberté est une notion qui désigne d'une manière négative l'absence de soumission, de servitude et de détermination, c'est-à-dire qu'elle est une notion qui qualifie l'indépendance de l'être humain. D'une manière positive, elle désigne l'autonomie et la spontanéité d'un sujet rationnel,...

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18 Janv. 2007

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette théorie, les conséquences, ainsi que sa disparition dans le cadre des...

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16 Janv. 2007

Le régime juridique des circulaires

Cours de 2 pages - Droit administratif

Synthèse de droit administratif d'environ 320 mots sur les circulaires (instructions de service), prescriptions générales que les chefs de service donnent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois et règlements.

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12 Janv. 2007

Les dommages de travaux publics

Cours de 8 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif sur les dommages de travaux publics présentant la loi qui donne aux conseils de la préfecture la compétence pour connaître les réclamations des particuliers face aux entrepreneurs travaillant sous l'ordonnance des administrations. Dans un premier temps le document...

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12 Janv. 2007

Le marché public de travaux

Cours de 12 pages - Droit administratif

Cours sur le marché public de travaux (marché de travaux publics), un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter un travail public pour le compte d'un individu publique. Cet exposé va dans un premier temps définir de manière approfondie le terme de marché de travaux publics, et va...

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07 Janv. 2007

Cours de droit public des affaires - source et principes, administration et concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

Cours complet de droit public des affaires de niveau DESS. Il aborde le droit administratif et le droit public des affaires en deux chapitres, rédigés sous forme de prises de notes, avec de nombreuses références aux articles de référence.

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02 Janv. 2007

Juge administratif et juge Européen dans le droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit administratif

Dissertation réalisée en deux parties sur le juge administratif et le juge européen dans le droit communautaire. Ainsi, dans une première partie, est exprimé l'encadrement du juge administratif français et dans une seconde sera exposé l'idée selon laquelle la constitution à une suprématie...

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01 Janv. 2007

La décentralisation de l'administration locale

Cours de 25 pages - Droit administratif

La fonction administrative peut être répartie en 2 groupes de tâches : une fonction d'exécution des lois et une fonction de prestation qui conduit l'administration à fournir des biens et des services aux membres de la collectivité. Pour réaliser ces missions, elle peut utiliser les moyens...

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22 déc. 2006

La police administrative

Cours de 20 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant des notions d'ordre public, de l'état d'urgence, ainsi que de l'obéissance hiérarchique (voir sommaire) concernant la police administrative. Document d'une très bonne qualité apportant de nombreuses définitions, pour environ 9700 mots.

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19 déc. 2006

Le travail public et l'ouvrage public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant du travail public et de l'ouvrage public. Celui-ci présente tout d'abord notion de travail public dans une première partie avant de se concentrer sur la définition de l'ouvrage public. Il conclut en précisant l'intangibilité de l'ouvrage public.

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19 déc. 2006

L'utilisation privative du domaine public

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif traitant de l'utilisation privative du domaine public. Il énumère les règles principales d'occupation et les règles communes. Il présente les utilisations fondées sur une autorisation unilatérale puis les utilisations fondées sur des autorisations contractuelles.

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19 déc. 2006

L'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation

Cours de 4 pages - Droit administratif

Document étudiant l'utilisation commune du domaine public conforme à l'affectation. Celui-ci s'attarde particulièrement sur les principes de liberté, de gratuité, d'égalité et sur les règles particulières à certains utilisateurs. Document de 1650 mots environ au format Word.