Fiche d'arrêt, 7 août 1911, arrêt Winkell, droit de grève, décision de révocation pour grève
Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1909, intitulé « Winkell ».
M. X, ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève.
M. X a alors saisi le Conseil d'État, en demandant l'annulation du décret du secrétaire d'État estimant que la mesure de révocation a été prise sans qu'il n'ait reçu avant la communication de son dossier, ce qui n'est pas conforme à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
[...] En se mettant en grève, le fonctionnaire ne respecte donc pas le contrat le liant à l'administration, l'administration ait donc dans son droit de prendre des mesures d'urgence et de procéder à des remplacements immédiats. Ainsi en l'espèce, M. fonctionnaire du service des postes n'a pas respecté son contrat le liant à l'administration. De plus les juges rappellent que quelques soit la généralité des termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, le législateur n'a pu comprendre la grève dans un service public au nombre des cas en vue desquels il a formulé cette prescription. Le Conseil d'État rejette donc la requête de M. X. [...]
[...] Conseil d'État août 1909, Winkell - Fiche d'arrêt Fiche d'arrêt CE, Winkell aout 1909 Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé « Winkell ». M. ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève. M. X a alors saisi le Conseil d'État, en demandant l'annulation du décret du secrétaire d'État estimant que la mesure de révocation a été prise sans qu'il n'ait reçu avant la communication de son dossier, ce qui n'est pas conforme à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
