Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 mars 2024, n° 22TL21250 - Un orage occasionnant des dégâts matériels constitue-t-il un événement de force majeure susceptible d'exonérer une commune de sa responsabilité ?

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Cour administrative d'appel de Toulouse, 5 mars 2024, n° 22TL21250 - Un orage occasionnant des dégâts matériels constitue-t-il un événement de force majeure susceptible d'exonérer une commune de sa responsabilité ?

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt du 5 mars 2024, responsabilité sans faute, force majeure, cause d'exonération, critère d'irrésistibilité, critère de l'imprévisibilité, dommage, ouvrage public, défaut d'entretien, risque exceptionnel, commune, orage, préjudice, réparation de dommages, responsabilité administrative, droit administratif, administrés, jurisprudence administrative, contentieux administratif, droit de la responsabilité administrative

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En l'espèce, suite à un orage, la foudre s'est abattue sur le clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult, provoquant son effondrement. Dans sa continuité, cette chute a causé la destruction partielle d'un caveau funéraire appartenant aux consorts E A, propriétaires indivis dudit caveau. Les époux ont formé, le 10 avril 2019, une demande préalable indemnitaire auprès de la commune. Cette dernière l'a implicitement rejetée. Les époux ont alors saisi le tribunal administratif de Toulouse en vue de la condamnation de la commune au versement d'une certaine somme en vue de la réparation des dommages causés au caveau. Le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé en date du 7 avril 2022. Il a condamné la commune au versement de la somme de 204 256,41 euros en réparation de leurs préjudices. La commune a relevé appel du jugement.

Sommaire

L'orage, un événement particulier mais insuffisant pour caractériser la force majeure
1. Le rejet du caractère imprévisible par la Cour administrative d'appel
2. Le rejet du caractère irrésistible par la Cour administrative d'appel
Une solution à la fois protectrice et justifiée
1. Une solution protectrice des administrés
2. Une solution largement justifiée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Il est tout à fait acceptable d'imposer aux communes des obligations en termes de protection des bâtiments et de l'environnement. En outre, les juges tribunal administratif de Melun sont également allés dans le même sens dans une décision postérieure, rendue le 21 mars 2024 (n°1910954). En l'espèce, une commune a été touchée par de violentes intempéries causant une inondation. Un habitant a été blessé aux deux jambes à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de sa propriété. Les juges ont rappelé le fait que le lien de causalité est un élément tout à fait indispensable à l'engagement de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public pour défaut d'entretien d'un ouvrage public en cas de risque exceptionnel. [...]

[...] Cour administrative d'appel de Toulouse mars 2024, n° 22TL21250 - Un orage occasionnant des dégâts matériels constitue-t-il un événement de force majeure susceptible d'exonérer une commune de sa responsabilité ? DROIT ADMINISTRATIF GE?NE?RAL - SE?ANCE 8 : LA RESPONSABILITE? SANS FAUTE Commentaire d'arrêt : Cour administrative d'appel de Toulouse - 3e?me chambre - 5 mars 2024 - n° 22TL21250 Maurice Hauriou a écrit en 1933, dans Les éléments du régime administratif, que "Le droit administratif se définit par son rapport de pouvoir entre l'administration et les administrés." Ce rapport de pouvoir est d'ailleurs illustré dans une décision rendue par la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse le 5 mars 2024. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : L'orage s'abattant sur le clocher d'une église occasionnant des dégâts à un caveau funéraire est-il un événement de force majeure susceptible d'exonérer la commune de sa responsabilité ? La cour administrative d'appel de Toulouse a répondu à la question par la négative en date du 5 mars 2024. En effet, il ressort de ses conclusions indemnitaires le fait que tant au regard de la périodicité que de l'intensité, l'événement orageux ne recouvre pas le caractère de l'imprévisibilité. [...]

[...] L'orage est donc, selon les juges, un événement particulier mais insuffisant pour caractériser la force majeure. Ainsi, cette solution semble être à la fois protectrice et justifiée. II- Une solution à la fois protectrice et justifiée La présente solution est protectrice mais aussi, d'un autre côté, justifiée Une solution protectrice des administrés Selon les juges, "Il re?sulte de tout ce qui pre?ce?de que la commune de Saint-Amans-Soult n'est pas fonde?e soutenir que c'est tort que, par le jugement attaque?, le tribunal administratif de Toulouse l'a condamne?e verser aux consorts E A une indemnite? [...]

[...] Une solution largement justifiée Il a été jugé que "de tels impacts ne sont pas sans pre?ce?dent pour la commune de Saint-Amans-Soult de?s lors que les statistiques de Me?te?orage font e?tat de ce que, au titre de la pe?riode de 2009 2018, soit sur neuf anne?es, elle a e?te? la cible trois reprises d'impacts positifs d'une intensite? comparable. Enfin, il est constant qu'en 1970, soit moins d'un sie?cle avant la re?alisation du dommage survenu le 9 octobre 2018, le clocher de l'e?glise a e?te? frappe? par la foudre" Les juges ont donc pris appuie sur les statistiques issus de Météorage au cours d'une période donnée. Ces statistiques reflètent la réalité. [...]

docx