Conseil d'État, 29 juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] de l'Etat autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant de mettre en ?uvre une loi qu'a? la condition que cette habilitation ne concerne que des mesures de porte?e limite?e, tant par leur champ d'application que par leur contenu. C'est d'ailleurs sur cela que reposait l'argumentation de la société Enedis. Le Conseil d'Etat va donc dans un sens inverse à cette position en refusant de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Conseil d'État, Assemblée générale novembre 2012 Accroche : Le Conseil d'Etat, le 15 novembre 2012 revient sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. [...]

[...] Conseil d'État juin 2011 ; 15 novembre 2012 ; 9 juillet 2015 et 26 avril 2017 - Fiches d'arrêts Conseil d'État avril 2017 Accroche : Par son arrêt en date du 26 avril 2017, le Conseil d'État revient sur le champ de compétence du premier ministre et sur la transmission de certaines de celles-ci à une autre autorité. Faits : En l'espèce, il s'agit d'une demande de renvoi d'une QPC adressée par la société Enedis au Conseil d'État afin de vérifier la conformité de l'article L.341-3 du Code de l'énergie à la Constitution. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2015, football club des girondins de Bordeaux Accroche : Le Conseil d'Etat par son arrêt du 9 juillet 2015 revient sur le domaine de la transaction conclue par une personne publique investie d'un pouvoir réglementaire. Faits : En l'espèce, une délibération en date du 21 mars 2013 du conseil d'administration de la ligue de football professionnelle modifiait l'article 100 du règlement administratif de la ligue de football professionnelle relatif aux conditions de participation des clubs aux compétitions de Ligue 1 et de Ligue en rajoutant un alinéa « Le siège de la direction effective de la société constituant le club doit impérativement être implanté sur le territoire français conformément aux dispositions des articles L. [...]

[...] Une délibération postérieure du 23 janvier 2014 acceptant la transaction et entérinant l'exception eu faveur de l'AS Monaco. Procédure : Plusieurs clubs de football français, dont les girondins de Bordeaux ont alors formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat afin que soit annulée cette délibération du 23 janvier 2014. Question : Une autorité investie d'un pouvoir réglementaire peut-elle s'engager par transaction à faire usage dans un sens déterminé de son pouvoir réglementaire ? Solution : Le Conseil d'Etat répond par la négative et annule la délibération de la ligue de football professionnelle. [...]

[...] Faits : En l'espèce, le ministre chargé de la santé avait implicitement refusé de prendre un arrêté prévu à l'article R.1243-4 du Code de la santé publique faisant application de l'article L.1243-9 organisant les conditions d'octroi de l'autorisation, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des organismes assurant la préparation, la conservation, la distribution et la cession à des fins thérapeutiques de tissus humains. Procédure : La société Cryo-Save France forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat afin de faire annuler cette décision implicite de rejet du ministre chargé de la santé. Question : L'obligation de prendre des mesures réglementaires peut-elle être limitée ? Solution : Le Conseil d'Etat répond par la positive. [...]